Qu'est-ce que la lettre de voiture? La lettre de voiture est un document utilisé lors du transport de marchandises. Plus précisément, il s'agit d'un contrat de transport liant l'expéditeur, le donneur d'ordre et le transporteur. Son cadre est défini par le Code du Commerce. La loi exige que ce document soit rédigé avant le transport de la marchandise. Généralement, c'est le transporteur qui prend en charge sa rédaction. Son usage permet de notifier précisément tous les éléments concernant le contrat de transport de marchandises, et ce, pour toutes les étapes du trajet. Notez que sa présence dans le véhicule transportant la marchandise est obligatoire et peut être demandée à tout moment lors de contrôles des forces de l'ordre. Les différents types de lettre de voiture
En fonction de la destination (national ou international), la lettre de voiture utilisée sera différente. Ainsi, on en distingue trois types. Au niveau national la lettre de voiture LVN, au niveau international la lettre de voiture CMR, sans oublier la lettre de voiture unique.
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Les pays de l'Union européenne en font partie. Cet accord a rendu obligatoire la réalisation de CMR (pour Convention de transport de Marchandises par la Route) ou lettre de voiture internationale. Ainsi, dès lors que votre marchandise arrive ou part d'un pays ayant signé l'accord, la lettre de voiture internationale CMR est une obligation légale et son cadre est fixé par la convention relative au transport international de marchandises par la route. Dans la forme, les documents diffèrent peu. Par conséquent, les informations restent globalement les mêmes. Néanmoins, il est bien entendu nécessaire de renseigner les informations relatives aux pays de départ et d'arrivée de la marchandise transportée. En outre, les informations douanières, qui étaient absentes de la lettre de voiture LVN, doivent être ajoutées sur la CMR ou lettre de voiture internationale. Lettre de voiture unique
Cette dernière vaut pour lettre de voiture nationale ou internationale et peut ainsi être utilisée dans n'importe quel pays ayant ratifié la Convention de Genève.
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4 Droits
10. 4. 1 L'employeur doit autoriser le remboursement à partir de la composante de base principale des frais réels et raisonnables de préparation, de transport et d'installation de la maison mobile, conformément à la présente directive. 10. 2 Les dépenses doivent être inférieures à la valeur marchande de la maison mobile. 10. 5 Économies non transférables de la composante de base à la composante personnalisée
10. 5. 1 Aucune économie n'est transférable de la composante de base principale à la composante personnalisée (p. ex. expédition de moins de 1 000 livres par pièce). 10. 6 Transporter interdit d'une maison mobile
10. 6. 1 Le transport de maisons mobiles est interdit aux endroits suivants:
au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest - à l'exception de Yellowknife;
au Nunavut, à Goose Bay, au Labrador et à Terre-Neuve. Transport coûteux d'une maison mobile. 10. 7 Entreposage
10. 7. 1 Si les effets mobiliers d'un fonctionnaire sont entreposés et que l'on constate que la maison mobile (résidence principale) du fonctionnaire ne serait pas pratique à la nouvelle destination ou qu'elle ne peut y être transportée et que le fonctionnaire ne veut pas la vendre ni la louer, le fonctionnaire doit recevoir le remboursement* des frais d'entreposage de la maison mobile.
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