Article 73
Entrée en vigueur 1922-02-28
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
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Article 73 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 73 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 73
Entrée en vigueur 2014-06-02
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Autour de l'article (+500) Commentaires 80 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Article 73 du code de procédure civile. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 3.
Article 763 Du Code De Procédure Civile
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Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Article 73 Du Code De Procédure Civile
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - III DES JUGEMENTS
Section - I Des jugements en général
Article
73. -
(
Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
Les dispositions de la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Les jugements qui ne sont pas définitifs ne sont point expédiés, quand ils ont été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 73. Dans le cas où le jugement ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure. Le prononcé vaut citation.
Afficher tout (80) 1. Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00663 Infirmation partielle → Cour de cassation: Cassation […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Chapitre II : Les exceptions de procédure. | Articles 73 à 121 | La base Lextenso. […] Considérant que M. Y… réplique que la demande de sursis à statuer est irrecevable par application des articles R 1451-2 du code du travail et 73 et 74 du CPC, que la société appelante viole le secret de l'instruction et est dans l'incapacité définitive de justifier des causes du licenciement, que la demande n'a pas été formulée in limine litis; Lire la suite… Licenciement · Salarié · Sursis à statuer · Appel d'offres · Titre · Sociétés · Demande · Poste · Dommages-intérêts · Juridiction civile 2.
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Exercice Sur L Absorption De L Eau Par La Plante Des
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L'intensité de la transpiration dépend des facteurs du
milieu en particulier la... 7... et la... 8.... En cas de... 9... ; l'eau perdue par transpiration n'est pas
compensée par l'absorption d'eau:... 10... est
négatif; les plantes se fanent et peuvent mourir. Pour cette raison,... 11... des cultures est pratiquée en cas de
déficit hydrique. Exercices: mécanismes d'absorption de l'eau et des sels minéraux chez la plante - YouTube. 1: Transpiration; 2: Poils absorbants;
3: Osmose; 4: Sève brute; 5:
Vaisseaux du xylème; 6: L'épiderme;
7: Lumière; 8: Humidité relative
d'aire; 9: Sécheresse; 10: Le
bilan hydrique; 11: L'arrosage (apport
d'eau). Compléter les phrases en utilisant les mots (ou expressions)
suivants:
stomates – hypotonique – hypertonique – ferment
– s'ouvrent – osmose – vacuole –
plasmolysée – membrane cytoplasmique – poussée
radiculaire – vaisseaux du bois – aspiration foliaire
– turgescente. 1 – Les......... sont des structures microscopiques appartenant
à l'épiderme des feuilles; ils......... à
l'obscurité et......... à la lumière. Les stomates sont des structures microscopiques appartenant à
l'épiderme des feuilles; ils se ferment à
l'obscurité et s'ouvrent à la lumière.