Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont maintenus ouverts. Conformément à l'article 427 du code civil, « les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom », sous réserve des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la comptabilité publique. « Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne lui reviennent exclusivement. Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée - Centre Hospitalier Perpignan - Centre Hospitalier Perpignan. » Article 13 - Confidentialité des informations Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous réserve des décisions du juge.
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Les droits fondamentaux des personnes majeures protégées (placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle) s'appliquent également pour les personnes bénéficiant d'une mesure d' habilitation familiale.
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Article 1: Respect des libertés individuelles et des droits civiques
Conformément à l'article 415 du Code Civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L5 du Code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Article 2: Non-discrimination
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege au. Article 3: Respect de la dignité de la personne et de son intégrité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les livrets
ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires ainsi que
des décisions du conseil de famille ou du juge, sont maintenus ouverts. Conformément à l'article 427 du code civil, « les opérations bancaires d'encaissement,
de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et pour le compte de la
personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom »,
sous réserve des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à
la comptabilité publique. Association SHM - Charte des droits et libertés des personnes protégées. « Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et
les valeurs appartenant à la personne lui reviennent exclusivement. »
Article 13 - Confidentialité des informations
Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité des informations
les concernant dans le cadre des lois existantes et sous réserve des décisions du juge. Notes
1 Observation générale n°1 relative à l'article 12 de la CIDPH concernant la
« Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité » – CRPD
(2014).
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FEYDEAU
Nous pouvons maintenant procéder avec les solutions du sujet suivant: Solution Codycross Cirque Groupe 90 Grille 5. Si vous avez une remarque alors n'hésitez pas à laisser un commentaire. Si vous souhaiter retrouver le groupe de grilles que vous êtes entrain de résoudre alors vous pouvez cliquer sur le sujet mentionné plus haut pour retrouver la liste complète des définitions à trouver. Merci
Kassidi
Amateur des jeux d'escape, d'énigmes et de quizz. La Dame de chez Maxim - Folio théâtre - Folio - GALLIMARD - Site Gallimard. J'ai créé ce site pour y mettre les solutions des jeux que j'ai essayés. This div height required for enabling the sticky sidebar
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De Georges Feydeau, mise en scène David Labman. Voir tous les artistes
Avec Yacine Boutahri, Ghislain Carré, Isabelle Carvunis, Imen Chelli Bahia, Dalila Dali, Anthony Delplace, Fred Dias, Yasmine Hadj Ali, David Labman, Anne Lesper, Mimaï Leroy, Alexandre Majetniak, Antoine Masurel, Denis Mathieu, Hélène Ridel des Vallières, Christophe Sommier, Sacha Stizi, Malika Zirari. Le dindon et la dame de chez maxime.fr. Genre:
Théâtre contemporain
Lieu: ABC Théâtre, Paris 19e
Date de début: 15 octobre 2016 Date de fin: 18 décembre 2016
Programmation: Dates et horaires: cet évènement est désormais terminé
Pour le confort et la santé de tous, merci de respecter les consignes sanitaires mises en œuvre par les lieux culturels: présentation d'un "pass sanitaire", port du masque, usage de gel hydroalcoolique et distanciation physique. Présentation
Au cours d'une nuit de beuverie, le docteur Petypon, bourgeois tout à fait respectable, a ramené, dans son lit et sous le toit conjugal, une danseuse du Moulin Rouge: la Môme Crevette.
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