Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien prêter à ma demande et de votre bienveillance, et vous prie d'agréer, Monsieur le Recteur, l'expression de ma haute considération.
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Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude. En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée: titleContent si l'existence d'une faute personnelle de l'agent est révélée ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis. Obligation de prévention L'administration doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou pourrait être victime un agent ou ses proches. Courier protection fonctionnelle . Cela peut consister par exemple en un changement du numéro de téléphone professionnel de l'agent, en une proposition de changement d'affectation, dans l'engagement d'actions appropriées contre l'auteur des faits. Assistance juridique L'administration doit apporter son assistance juridique aux agents victimes (ou à leurs proches) bénéficiant de la protection fonctionnelle. L'administration aide financièrement l'agent qui dépose plainte à mener les actions en justice. La décision de prise en charge des frais d'assistance juridique de l'administration indique les faits pour lesquels la protection fonctionnelle est accordée.
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Voici celle que j'ai envoyée fin novembre au recteur s/c directeur académique s/c IEN. J'ai enlevé quelques passages qui détaillaient les faits. Réponse positive reçue très rapidement. Cela n'engendre rien d'autre que la prise en charge des frais s'il y avait une action en justice. Courier protection fonctionnelle 2019. Bon courage! Objet: demande de protection fonctionnelle
Copie au CHSCT
Monsieur le Recteur,
J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article II de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, comme le montrent les documents ci-joints, les problèmes que je rencontre avec.................................,........................................................ m'inquiètent au point que je sens ma propre sécurité menacée. Il me paraît compliqué de continuer l'année scolaire dans ces conditions, d'autant plus que ses propos agressifs et calomnieux à mon encontre ont été entendus............................
Face à cette situation et après avoir essayé de gérer ce problème en interne puis avec l'aide de mon IEN, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir m'accorder la protection fonctionnelle.
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D., l'informant de la mesure de suspension prise à son encontre, à titre conservatoire et de la saisine du conseil de discipline. Le 6 février, après avoir été entendue par un officier de police judiciaire, M me M. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, protection que la commune a refusée. - Rappel que l'agent a été en mesure de consulter son dossier (et qu'il l'a fait le cas échéant),
Tout au long de l'enquête administrative, M me M. Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif. a été en mesure de consulter son dossier (voir convocations aux entretiens en annexe et procès-verbaux de consultation du dossier individuel), ce qu'elle a fait le 7 février. Elle a par la suite consulté son dossier individuel une nouvelle fois le 22 février 2012. - Décision envisagée: « dans ce cadre, au vu de la gravité des faits, la collectivité envisage une sanction de … »
Il est reproché à M me M. les faits suivants:
- avoir favorisé, dans le cadre de l'analyse de quatre consultations durant la période 2006-2011, la société AM2i au détriment de meilleures offres.
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L'administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour vous protéger (vous et votre famille). Elle doit aussi vous apporter l'assistance juridique nécessaire.
Rappelons, ensuite, que si le maire n'a que connaissance d'une plainte simple déposée à son encontre, il ne peut à ce stade, demander la protection fonctionnelle. Citation ou réquisitions Celle-ci ne peut être accordée, en effet, que si l'élu s'est vu délivrer une citation à comparaître ou s'il est visé dans une plainte avec constitution de partie civile ou dans un réquisitoire introductif du procureur de la République. Dans ces deux dernières hypothèses (plainte avec constitution ou réquisitoire introductif), l'élu n'aura officiellement connaissance de sa mise en cause – le cas échéant – que lors de sa convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution. Protection fonctionnelle des personnels - ENSEIGNANTS DE L'UNSA. La plainte doit être, en second lieu, adressée à l'exécutif de la collectivité et non à son domicile. Seul le conseil municipal a compétence pour se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionnelle. Le recours à la citation à comparaître reste peu utilisé par les victimes, car il présente des intérêts juridiques particulièrement limités.
Pour la navigation en eaux maritimes jusqu'à 6 milles marin (1 mille marin = 1, 852 m) d'un abri, il est nécessaire de posséder l' option « côtière ». Elle vous permet de conduire durant la journée et la nuit. 2 permis : côtier et rivière. Au-delà de cette distance, l' extension « hauturière » est exigée. Elle ne peut être obtenue que si vous êtes déjà en possession du permis bateau option « côtière ». Avec cette extension, vous pouvez naviguer de jour comme de nuit, sans être soumis à une limitation de distance, de puissance ou de jauge. Bon à savoir: la conduite des bateaux de plaisance à voile ne nécessite pas d'être titulaire d'un permis, même s'ils sont équipés d'un moteur extérieur. Permis pour la navigation en eaux intérieures (ou permis fluvial) Sur les rivières et les canaux, la conduite d'un bateau de plaisance à voile possédant un moteur d'une puissance supérieure à 4, 5 kW requiert la possession du permis « option eaux intérieures », avec l'extension « grande plaisance eaux intérieures » si sa longueur est supérieure à 20 m.
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vise à développer la pratique
sportive et de loisirs autour des activités nautiques. propose les activités de la plaisance et celles du nautisme
qui consistent à naviguer en mer ou sur une rivière. organise des sorties voile en France, Corse, Italie, Croatie et Grèce. Inauguration du Centre de formation en 2015