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Notre communiqué de presse du 26 septembre 2019 suite à l'article publié dans « Le Populaire du Centre » le 16 septembre 2019 intitulé:
« Dans une affaire financière qui concerne l'ancienne caisse de congés payés du bâtiment de Limoges – Deux anciens dirigeants mis en examen » Le quotidien Le Populaire du Centre a relaté des dysfonctionnements dans l'ancienne caisse de congés de Limoges. Au juste, qu'est-ce qu'une caisse de congés payés du bâtiment? Comment fonctionne-t-elle? Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics sont des associations loi 1901 de droit privé gouvernées par les fédérations du BTP qui en sont les membres de droit (FFB, Capeb, FNTP, FNSCOPBTP). Elles ont été créées en 1937, à la demande des employeurs du BTP, suite à la loi de 1936 sur les congés payés. Fractionnement des congés payés dans le BTP : comment ça marche ? | Éditions Tissot. La Cour des comptes, dans son référé du 26 février 2016 sur les caisses de congés, constate que ces caisses ont été constituées « pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi.
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Vous avez ainsi tout intérêt à informer chaque salarié du nombre de jours qui lui reste à prendre. Car si certains jours de CP n'ont pas été pris par le salarié, vous devrez pouvoir prouver que vous n'avez pas été à l'origine de cet empêchement. En effet, en cas de litige, vous devrez prouver que vous avez mis le salarié en mesure de prendre ses congés en remplissant vos obligations légales (communication de la période de prise de congés, de l'ordre des départs, affichage ou diffusion, etc. Congés payés btp limoges.fr. ). A défaut il pourra réclamer, devant le conseil de prud'hommes, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Notez le
Vous êtes libre d'accorder un report au salarié de ses congés. Ce report s'impose dans certains cas notamment lorsqu'un salarié a été victime d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, l'ayant empêché de prendre ses CP à temps ou en cas de congé de maternité ou d'adoption.
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Aucun autre secteur d'activité ne dispose d'un tel outil. Le gouvernement précédent a désigné l'Union des Caisses de France pour gérer les cartes professionnelles devenues obligatoires. Elles servent, dit-on, à lutter contre le travail illégal. Solde des congés payés BTP ・ CAPEB. A 10, 80 euros pièce, cette carte doit être détenue par chaque salarié dont l'employeur a effectué dans les temps la déclaration d'embauche. En dépit de ce doublon, le travail illégal n'est pas combattu efficacement dans la mesure où les contrôleurs ne sont pas en nombre suffisant. Il faut observer qu'il n'y a pas de cartes professionnelles dans l'agriculture, la restauration etc.? Et toujours selon la Cour des comptes, chaque année, les caisses ne reversent pas 200 millions d'euros de droits au congé. Selon les statuts d'une caisse de congés, elle [celle-ci] peut apporter son concours toutes les fois qu'il lui est demandé par les pouvoirs publics pour des fins déterminés par ceux-ci, même en dehors de son objet. Franck Lagier, dans les colonnes du Populaire du 12 janvier 2008 rapportait quelques propos du Premier Président de la Cour d'appel de Limoges lors de son discours de rentrée.
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Des archives disparues
Les documents révélés, l'automne dernier par Le Populaire, permettent de comprendre ce qui suscite l'étonnement de l'actuelle direction de la CIBTP et la curiosité de la justice. Premier élément, les rémunérations de l'ancien directeur (152. 000 € annuels) sont considérées, en juin 2017, comme « hors norme pour un mi-temps », par la direction de la nouvelle caisse. « Les conditions financières (du départ de l'ancien directeur) dépassent très largement les accords conclus initialement » et « obèrent gravement le résultat de l'exercice », ajoute le PV du 30 juin 2017. Congés payés btp limoges vire les contractuels. La retranscription du procès-verbal du conseil d'administration de la CIBTP Centre-Ouest du 22 septembre 2017, s'interroge également sur la cession à la compagne du directeur d'un appartement propriété de la caisse, pour un prix de 35. 000 €, alors même que le bien en question était estimé à 50. 000 €. Le coût de la construction du bâtiment de la CIBTP à Limoges, pour deux millions d'euros, suscite également le questionnement du syndicat d'artisans, la CAPEB, qui pointe, dans un courrier, que « la moyenne des estimations à la revente tourne autour de 800.
Mon entreprise va bientôt comparaître devant le tribunal de commerce de Limoges. Son président, mon ancien patron, a été vice-président pendant douze ans de la caisse de congés de Limoges, mon adversaire. Celle-ci se plaint parce que je refuse de lui payer » l'impôt révolutionnaire ». Le président du tribunal sera-t-il le juge de l'inconventionalité? Sait-il que l'article 55 de la Constitution dit que: » Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois. » La franc-maçonnerie, c'est la combinaison de » la recherche de la vérité, l'étude de la morale, la pratique de la solidarité ». Congés payés btp limoges to uk. Je ne peux qu'avoir confiance dans le destin judiciaire de mon entreprise. Un tribunal a l'obligation de motiver ses décisions, article 455 du Code de procédure civile. Ce tribunal pourra montrer que les valeurs francs-maçonniques dont est issue la Ligue des droits de l'homme sont bien réelles ou bien il condamnera mon entreprise à être privée de sa trésorerie par un jugement peut-être digne du temps des parlements d'avant 1789.
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