La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie - ADIHAM. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l'annexe à l'arrêté du 08 septembre 2003 et mentionné à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits. Vous pouvez consulter la Charte des droits et libertés de la personne accueillie en cliquant sur le lien ci-après. charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-accueillie
Charte Droits Et Libertés De La Personne Accueillir Le
Oui Quels partenaires ont parlé de votre action? Le partenaire principal de ce projet a été la direction de l'offre médico-social du Conseil départemental du Val d'Oise, qui a aidé à déployer l'action.
Charte Droits Et Libertés De La Personne Accueillie Il Nous Semblait
Principes de non discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. Charte des droits et libertés de la personne accueillie, déclinée en sets de table, avec une traduction en braille - Actions de prévention & de promotion de la santé des associations de France Assos Santé. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
Charte Droits Et Libertés De La Personne Accueillir Magazine
C'est l'article L. 311-4 du CASF, relatif au livret d'accueil, qui fixe l'obligation de remettre à toute personne accueillie la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Un arrêté du 8 septembre 2003 a défini les conditions de diffusion de cette charte voulue comme un moyen de garantir l'exercice effectif des droits des usagers et particulièrement de prévenir tout risque de maltraitance. Ce sont tous les établissements et services relevant du CASF qui ont obligation de délivrer ce document à leurs usagers. Le texte de la charte figure en annexe de cet arrêté. Chapitre 2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie | Cairn.info. En douze articles, la charte décline les droits et libertés fondamentaux pour toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social et médico-social. Nous ne reproduirons pas ici ce texte qui est aisément accessible, préférant en livrer les contenus significatifs. 1. Le principe de non-discrimination C'est un principe constitutionnel, contenu, dès 1789, dans la déclaration universelle des droits de l'homme et fondé sur l'absolue égalité de tous les êtres humains tant en droit qu'en dignité.
Cette charte a été déclinée en sets de table plastifiés et traduite en braille en 2019. La plastification et la traduction en braille ont été réalisées dans un ESAT. Cette action s'adresse aux personnes âgées et en situation de handicap accueillies en structures adaptées. Une autre déclinaison a été imaginée grâce à un partenaire, suite à une immersion de toute une journée dans un établissement accueillant des personnes en situation de handicap mental. Cela a donné lieu à une version tout en pictogrammes, formalisée dans un cahier. Chaque article de la charte est traduite par une illustration. Enfin, pour s'adresser aux familles, qui sont généralement des aidants, nous avons imaginé une dernière version, sous la forme d'une brochure à 3 volets qui peut facilement être mis dans une poche ou un sac pour que les proches puissent en prendre connaissance facilement. Charte droits et libertés de la personne accueillie par. Cette brochure est très détaillée avec des références juridiques. J'y ai ajouté l'illustration du set de table et un espace libre afin que chaque établissement puisse y incorporer leur charte graphique.
Certaines méthodes peuvent être utilisées pour la mettre en place ou la pérenniser. J'ai choisi de questionner une méthode: la sanction. Ainsi, je me suis demandé quelle est la place de la sanction dans la relation éducative. Nous verrons dans un premier temps quelle définition donnée à la sanction, dans un deuxième temps la définition d'une relation éducative et l'impact que peut avoir la sanction dessus. Dans un troisième temps, nous verrons qu'il existe une complexité des regards et des conséquences envisageables à cette méthode couramment utilisée dans l'éducation. Ainsi, pour conclure, la sanction est une méthode communément admise dans le fonctionnement de l'éducation. Elle permet de rappeler le cadre et les limites qui existent pour apprendre un « savoir-vivre », indispensable à la vie dans une société. De plus, elle permet d'appuyer l'autorité qui est mise en place au sein de la relation éducative. Cependant, il peut être parfois difficile de faire la distinction entre la sanction et la punition.
Sanction Éducative Et Handicap Et
Résumé:
S'appuyant sur son expérience de formateur, l'auteur décrit dans ce livre la sanction éducative et sa mise en oeuvre. Il débute par un rappel concernant les notions de règle, de transgression, de punition et de sanction qu'il classe en trois catégorie: pénale, civile et personnelle. Puis détaille l'application de la sanction en répondant au interrogations qu'elle suscite (qu'est-ce qui doit être sanctionné? comment? quand?... ). Il présente dans une seconde partie des exemples pratiques issus de situations réelles, avec des propositions de sanctions, répartis par tranches d'âges: petite enfance (1 à 4 ans), 4 à 6 ans, 6 à 10 ans, 10 à 13 ans, 14 à 16 ans, adultes et personnes vivant en institution, en situation de handicap (notamment mental).
Sanction Éducative Et Handicap N’oublions Pas Les
La protection judiciaire: À partir d'un signalement, les procédures judiciaires sont: la procédure pénale liée à la constatation et la sanction d'une infraction; la procédure civile liée à l'évaluation d'une situation de danger grave encouru par l'enfant et des défaillances voire des carences des détenteurs de l'autorité parentale; la saisine du Juge des enfants en vue de l'ouverture d'un dossier en assistance éducative. Le Juge des enfants, après audience des détenteurs de l'autorité parentale et débats contradictoires peut ordonner: un non-lieu à assistance éducative; une mesure judiciaire d'investigation éducative; une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO); une ordonnance de placement provisoire. Les parents d'un enfant handicapé sont rarement préparés à un signalement abusif. D'où l'importance de s'armer moralement et de s'entourer de professionnels de santé très compétents, indispensable pour la crédibilité des parents (en cas de mauvaise relation avec des professionnels de santé, et dans la mesure du possible, il est préférable d'en changer).
Sanction Éducative Et Handicap
et pourquoi pas via des pictogrammes! Idées: avant d'aller faire les magasins: découper dans des magazines, ce qu'il aime puis faire le tri dans ce qu'il aime et diférencier avec ce qu'il aimerait avoir! en efin trier à nouveau dans ce qu'il aimerait avoir pour obtenir la liste de ce qu'il va avoir aujourd'hui! ce qu'il va acheter! tout en précisant que le reste, il l'aura peut-être mais plus tard! quand il aura à nouveau de l'argent! je suis vraiment fort surprise qu'il n'ai plus rien à lui..
Posté: 31/05/2008 06h06
Merci Mapou, il y a de bonnes idées dans ce que tu dis et je dois préciser que Marcel peut très bien s'exprimer,... avec une grande lenteur qui fait qu'au quotidien, on a bien du mal à l'écouter, d'autant qu'il mêle à son discours toutes une série de clichés christiques hérités de son enfance chez des témoins de peut écrire aussi, c'est son passe temps favori. La caisse qui lui reste contient ses objets dont tu parles, avant, il cachait ses vols dans sa chambre, dans son armoire, c'est pour ça qu'on a supprimé son armoire; On ne peut quand même pas accepter dans une vie communautaire que quelqu'un s'empare des objets des autres?
L'important, pour qu'une sanction puisse être acceptée et comprise, est de lui donner du sens. Cela ne peut se faire qu'à travers la parole de l'éducateur. Ne pas imposer, mais bien expliquer à l'enfant pourquoi une telle décision est mise en place pour lui. Ceci permet de ne pas donner un sentiment d'injustice à l'enfant, de ne pas se retrouver dans une situation autoritaire et d'éviter que la sanction ne devienne une fin en soi. Se remettre constamment en question, soi-même et sa méthode de travail et accepter nos doutes et nos affects nous permet, en tant qu'éducateur, de donner du sens aux actes mit en place. Pour finir, la cohérence et la communication, entre les membres d'une équipe et avec l'enfant, sont aussi des outils indispensables au bon fonctionnement de cette méthode. Et ceci se fait encore par la parole. Licence
Chacun des éléments constituant le site sont protégés par le droit d'auteur. Il est donc strictement interdit d'utiliser, reproduire ou représenter même partiellement, modifier, adapter, traduire, ou distribuer l'un quelconque des éléments.