Dans cette hypothèse, la rechute sera traitée en maladie et non sur le régime des risques professionnels. En tout état de cause, ce refus peut lui-même faire l'objet d'un recours devant la CMRA puis devant le Tribunal judiciaire pôle social comme indiqué dans l'article. Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale est la garantie de la préservation de vos droits. Il est important de rappeler pour finir, dès lors que la CPAM vous a notifié une date de consolidation, elle vous octroiera ou non en taux D'IPP selon les conséquences induites dans votre quotidien. Le Cabinet Zenou est présent pour vous accompagner dans la défense de vos droits sur la contestation de la date de consolidation. Qu’est-ce que la consolidation ? Qui décide de celle-ci ?. Un avocat en droit de la protection sociale est garant du respect de vos droits en tant qu'assurés sociaux.
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N. B: Lors de l'expertise médicale et afin de maximum les chances de succès de votre action, il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil. En effet, l'accompagnement médical est primordial dans l'évaluation de la date de consolidation. Peut on refuser d etre consolider par la cpam - Forum Arrêt de travail Previssima. A noter que la protection juridique peut prendre en charge les frais d'expertise si vous en bénéficiez d'une. Si malgré tous vos efforts, vous n'obtenez pas gain de cause devant le Tribunal judiciaire, sachez que vous avez la possibilité de rouvrir votre dossier en sollicitant de la caisse une aggravation de votre état. En effet, une aggravation de votre état peut apparaitre des mois voir des années après la date de consolidation, dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de demander un certificat d'aggravation à votre médecin qui se chargera de la transmettre à la sécurité sociale qui étudiera alors votre dossier. Attention toutefois, la CPAM peut estimer qu'il n'existe pas de lien de cause à effet entre votre accident ou maladie professionnelle initiale et votre éventuelle rechute.
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Si vous recevez un rapport d'expertise médicale indiquant une consolidation retenue par le médecin expert, il s'agit donc toujours d'une consolidation avec séquelles. Cette consolidation avec séquelles entraîne donc une incapacité, un taux d'AIPP doit alors vous être attribué. La date de consolidation correspond à la date à laquelle le médecin considère que votre état de santé est stable. Même si vous avez encore des douleurs. Cette date de consolidation peut être déterminée par les professionnels de santé ou par le médecin conseil le jour de l' expertise médicale. Elle peut être contestée, notamment si vous avez encore des soins prévus. En général, la date de consolidation survient une fois que toutes les opérations et rééducations ont été effectuées. Le medecin conseil veut me consolider synonyme. Certificat de consolidation
Une fois les soins effectués, votre médecin établi un certificat médical final en y précisant les séquelles éventuelles:
Le certificat médical final de guérison s'il y a un retour à l'état antérieur. Le certificat médical final de consolidation si des lésions permanentes sont constatées.
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Oralement il m'a confirmé que j'avais une arthropathie conséquence de l'entorse mais dans son rapport il dit qu'à partir de mai les symptômes ont une autre origine sans préciser laquelle. J'ai oralement signifié mon refus de cette date de consolidation et de ces conclusions. Que dois-je faire de plus? Je suis toujours handicapé, je vais peut-être subir une arthrodèse…
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Je reviens vers vous une seconde fois pour mon accident de la circulation. Mon assurance m'écrit aujourd'hui: Texte du courrier
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Monsieur,
Nous reprenons contact avec vous à propos de l'évènement.. Nous vous informons de nouveau relancé par téléphone les autorités qui nous ont indiqué que la procédure d'enquête était toujours en cours. En attendant qu'elle soit clôturée, nous vous remercions de nous tenir informés de l'évolution de votre état de santé et des soins toujours en cours (kinésithérapie, …). Le medicine conseil veut me consolider se. A la fin de ces soins, il conviendra de faire établir, par votre médecin, un certificat médical de consolidation décrivant la nature des séquelles ».
Le médecin-conseil à l'origine de la décision contestée adresse dans les 10 jours à la CMRA l'intégralité de son rapport médical pour justifier de la consolidation. La Commission transmet ce rapport sans délai à l'assuré qui dispose d'un délai de 20 jours pour adresser ses observations à la commission. La commission rend un rapport qui confirme ou infirme la décision prise par le médecin-conseil selon les pièces médicales qui seront versées au débat. Il est à noter que la CMRA statue sur pièces à moins qu'une difficulté apparaisse, dans ce cas-là, elle peut convoquer l'assuré en vue d'une expertise médicale sur place auquel l'assuré peut se faire assister par le médecin de son choix pour assurer le respect du contradictoire. Le medicine conseil veut me consolider 2017. IV. La procédure d'expertise médicale
Le médecin-conseil de votre caisse d'assurance maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord, le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale. Nota Bene: en cas de désaccord, le médecin expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
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