Toutefois, elle n'est pas applicable aux Entités d'Intérêt Public (EIP) qui sont tenues de nommer un CAC sans aucune condition de franchissement de seuils. De plus, la nomination d'un commissaire aux comptes s'impose aux sociétés contrôlantes (exerçant un contrôle exclusif ou conjoint) lorsque:
L'ensemble formé (société mère et filiales) dépasse les seuils présentés ci-dessus;
Et que la société tête de groupe ne se trouve pas, elle-même, contrôlée par une autre société ayant désigné un CAC. Enfin, les filiales significatives de petits groupes doivent obligatoirement nommer un CAC lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils:
2 000 000 € de total bilan,
4 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes,
25 salariés. Le CAC ainsi désigné pourra être le même que celui qui audite les comptes de la société mère. Seuils de nomination facultative d'un commissaire aux comptes (CAC)
La nomination d'un commissaire aux comptes peut également s'effectuer de façon volontaire.
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Art. 121. - (Décret n° 85- 665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procédure
d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant
de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des
diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut
être augmente au plus du tiers.
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Article R823-13 Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers. Cas où le barème ne s'applique pas.
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