Pour conduire une enquête pour harcèlement moral efficace: il faut aller « vite »
Les délais pour agir en matière disciplinaire sont strictement encadrés ( règles de prescription en matière de harcèlement moral). Indépendamment de ce point, l'employeur a tout intérêt à agir avec célérité, sa réactivité étant un critère déterminant de sa crédibilité. Ainsi, sitôt des faits potentiels de harcèlement moral rapportés avec sérieux (témoignage écrit, propos circonstanciés etc. ), l'employeur devra mettre en place une réaction appropriée en déclenchant une enquête interne, étant précisé qu'aucun motif « opérationnel » ne peut justifier un retard dans ce domaine. Le PV d’enquête CSSCT - Compte Rendu. A ce titre, l'employeur ne pourra se réfugier derrière une surcharge de travail des ressources humaines, sur une clôture d'année fiscale voire sur un planning d'événements chargé pour expliquer le fait qu'il n'a pas réagi rapidement aux faits dénoncés. Cette position n'est en effet pas juridiquement tenable, l'employeur étant responsable de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.
Exemple Rapport D Enquête Harcèlement Plus
Lorsque le droit d'alerte est ainsi déclenché, l'employeur doit procéder sans délai à une enquête avec le membre du CSE et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. En conclusion, rappelons que le Code du travail prévoit qu'une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause [ 12]. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article:
[ 1] C. trav. art. L. 4121-1. [ 2] C. 4121-2. [ 3] Cass. 01-06-2016 n° 14-19702. [ 4] C. 1152-1. [ 5] Cass. 06-01-2011 n° 09-71. 045. [ 6] Cass. 14-9-2010 n° 09-41. 275. [ 7] Cass. 27-11-2019, n°18-10. 551. [ 8] Cass. crim. 08-06-2010 n°10-80. 570. [ 9] Cass. 08-01-2020 n°18-20. Rapport de la mission d'enquete sur les cas de harcelement, agressions e | vie-publique.fr. 151. [ 10] Cass. 21-06-2011 n°10-11690. [ 11] C. 2312-59. [ 12] C. 1152-6.
Exemple Rapport D Enquête Harcèlement Un
Je vous demande donc de prendre, sans tarder, les actions et mesures nécessaires afin de mettre fin à cette situation et enfin assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés de l'entreprise. [Si le salarié écrit en tant que victime] « Je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le caractère illicite de cette situation et obtenir réparation du préjudice subi » [Facultatif] Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l'inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l'intervention dans ce dossier Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l'expression de ma considération distinguée. « Prénom Nom du salarié » « Signature » « (en cas de courrier remis en main propre) » « Fait en deux exemplaires » « Prénom Nom du représentant de la société » « Signature »
Marie-Josée Douville, CRHA
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