Congés pour examen Article L6222-35
Un apprenti bénéficie de 5 jours de congés pour réviser ses examens. Aux termes de l'article L. 6223-4 du Code du Travail, l'employeur doit veiller à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves conduisant au diplôme ou au titre prévu par le contrat. Quant à l'article L. 6222-35 du Code du Travail, il prévoit, pour la préparation directe des épreuves, que l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Ce congé de 5 jours doit être situé dans le mois qui précède les épreuves et l'apprenti bénéficie du maintien de son salaire. Le Code du Travail précise aussi que ces 5 jours viennent se rajouter aux 30 jours de congés payés auxquels il a droit. Il ne faut donc pas les déduire de ses congés payés. Une réponse ministérielle (rép. Dimeglio: An XIV-10-1996) a précisé que l'apprenti bénéficiait de ces 5 jours supplémentaires même en l'absence de cours organisés par le CFA. Donc l'apprenti peut aussi prétendre à ces 5 jours pour réviser ces examens chez lui.
- Article l 6223 4 du code du travail congolais
- Article l 6223 4 du code du travail ivoirien
- Maison à vendre is sur tille paris
- Maison à vendre is sur tilleul
- Maison à vendre is sur tille la
Article L 6223 4 Du Code Du Travail Congolais
Code Du travail -p-
Article L 6223 4 Du Code Du Travail Ivoirien
En vigueur
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. Section 2: Engagements dans le cadre de la formation. Article Précédent ‹‹ L6223-3
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Coordination entre l'employeur et le centre L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
Maison de 260 m² en sortie de village avec dépendances à 30 min
IS-SUR-TILLE
Maison de 260 m² en sortie de village avec dépendances à 30 min d'Is-sur-Tille - Ici, vous êtes dans le petit village d'Etalante, dans un environnement calme et champêtre à 5 min d'Aignay-le-Duc,... Is sur tille
Très belle propriété au sein d'une jolie parcelle arborée - Entrée desservant pièce de vie donnant sur terrasse et jardin, salon, cuisine aménagée et équipée, 4 chambres, 1 bureau, salon de musiqu...
Maison 167m² à is-sur-tille
Dans une agréable commune desservie par le train, belle maison de170m2 avec sous sol complet!!!! Maison à vendre is sur tilleul. Terrain de plus de 1300m2 piscinable Elle est composée au rez de chaussée d? une entrée avec dég...
Maison 130m² à is-sur-tille
Secteur Is sur Tille, à 15 minutes de DIJON NORD VALMY, maison de plein pied de 130 m2 type T4 comprenant une entrée, une belle pièce de vie traversante donnant sur terrasse et jardin sans vis à v...
maison 7 pieces/4 chambres/145 m2 env
Agence immobilière Rondot IMMO - Camille RONDOT (06 31 72 46 39) vous propose: IS SUR TILLE.
Maison À Vendre Is Sur Tille Paris
| Ref: bienici_hektor-dijonnord-immofr-13334
Mise à disposition dans la région de Is-sur-Tille d'une propriété mesurant au total 250. 0m² comprenant 6 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 215000 euros. Elle dispose d'une cave pouvant servir d'espace de rangement et d'une place de parking extérieur. Trouvé via: VisitonlineAncien, 21/05/2022
| Ref: visitonline_a_2000027587883
Mise en vente, dans la région de Is-sur-Tille, d'une propriété d'une surface de 113m² comprenant 2 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 52000 euros. | Ref: bienici_safti-1-650459
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 10 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 214000euros. Achat Immobilier sur Is-sur-Tille - Annonces immobilières Capifrance. Elle vous permettra de profiter d'un balcon pour les jours où la météo est clémente mais aussi d'un parking intérieur pour garer votre voiture. Le logement atteint un DPE de C. Trouvé via: Paruvendu, 22/05/2022
| Ref: paruvendu_1262162716
Mise en vente, dans la région de Is-sur-Tille, d'une propriété mesurant au total 145.
Maison À Vendre Is Sur Tilleul
Vous pouvez passer en mode paysage pour visualiser les annonces sur la carte! Rester en mode portrait
Maison À Vendre Is Sur Tille La
Le prix de vente est de 214 000 euros
Les honoraires sont à la charge du vendeur. Votre interlocutrice: Christine LEGOUX 06 71 37 19 42. Ev Immobilier: 882 679 947 R. S. A. C. Dijon
Référence annonceur: LEGOUXEV002105453CL Diagnostics indisponibles. Informations complémentaires: Surface habitable: 260 m² Nombre de chambres: 5 Nombre de pièces: 10 Nombre de wc: 2
Trouvez votre maison parmi 7 annonces de particuliers et agences immobilières. 9
Maison
10
pièces, 260 m²
Is-sur-Tille (21120)
214 000 €
Maison de 260 m² en sortie de village avec dépendances à 30 min d'is-sur-tille - 21120. maison de 260 m² en sortie de village avec dépendances à 30 min d'is-sur-tille - ici, vous êtes dans le petit village d'etalante, dans un environnement calme et champêtre à 5 min d'aignay-le-duc,...
RESEAU E. V IMMOBILIER
166 annonces
Voir l'annonce
Exclusivité
1
5
pièces, 113 m²
52 000 €
Maison 3 pièces. a 2 mn de l'autoroute, à 5 mn de selongey et à 10 mn d'is sur tille, maison de village mitoyenne, de 113 m² environ, à transformer. investissement locatif, local commercial ou maison d'habitation, tout peut être imaginé! Achat maison Is-sur-Tille (21120) ⇔ Maison à vendre Is-sur-Tille ⇔ Laforêt Immobilier. au rdc, une spacieuse pièce à vivre, une cuisine...
SAFTI
19995 annonces
7
pièces, 250 m²
215 000 €
Dpt côte d'or (21), à vendre orville maison p7 de 250 m² - terrain de 548, 00 m². beaucoup de possibilité pour cette maison situé à orville. une partie habitation avec quatre chambres, un bureau, un salon, une grande pièce de vie avec cuisine, une salle de bains et autres pièces pour...
Capifrance
16146 annonces
8
pièces, 190 m²
289 900 €
Maison 8 pièces à is-sur-tille 190m² avec terrai.