Il faut distinguer la pression fiscale de la charge fiscale, qui exprime la même idée, mais par contribuable (niveau microéconomique). Contrôle fiscal: c'est l'ensemble de moyens que l'administration fiscale utilise pour s'assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales. Evasion fiscale: relève à la fois de l'optimisation et de la fraude fiscale. Il s'agit de « l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. – S'il a recours à des moyens légaux, l'évasion entre alors dans la catégorie de l'optimisation. – À l'inverse, si elle s'appuie sur des techniques illégales, l'évasion s'apparente à la fraude fiscale. Lexique fiscal : définitions des concepts fondamentaux. Marquage fiscal: consiste en un étiquetage indélébile (Ineffaçable) des produits et soumis à un impôt indirect par le biais d'une «taxe intérieure de consommation». Objectif: contrôler les M°, lutter contre l'informel et protéger la production nationale. Droit fiscal: c'est l'ensemble de règles de droit destinées à permettre à l'Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public.
Lexique Droit Fiscal 2020
64). Les avis commentés par l'administration ainsi que le rapport annuel sont publiés ci-après. Pour les avis et rapports publiés avant le 12/09/2012, consultez la rubrique: « Accès à la documentation fiscale antérieure au 12/09/12 () ».
Lexique Droit Fiscal Est
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MAJ le 27/01/2021
Lexique Droit Fiscal La
A - ABATTEMENT
Abattement: Diminution pratiquée sur…
A - ACTION EN RECOUVREMENT
ACTION EN RECOUVREMENT FORCE/ RECOUVREMENT FORCE: …
A - AMENDE
Amende: Condamnation à payer au trésor…
A - AMR (Avis de Mise en Recouvrement)
Avis de Mise en Recouvrement (AMR): Titre…
A - ANR (Attestation de Non Redevance)
Attestation de Non Redevance (ANR): Document…
A - AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD)
AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD): Acte de…
A - AVIS D'IMPOSITION
AVIS D'IMPOSITION: Document adressé à chaque…
Lexique Droit Fiscal Au
TVA …
Classification économique (Assiette)
– Impôt sur le revenu: l'imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit (origine de la richesse). IR, IS …
– Impôt sur la dépense: l'imposition est au moment où le revenu est dépensé ( emploi de la richesse). TVA …
Technique fiscale: Le processus de l'étude de l'impôt repose sur une démarche qui porte sur le champs d'application, l'assiette, la liquidation, et le recouvrement. Champs d'application: 3 éléments permettent de déterminer l'impôt: l'opération imposable, la personne imposable, et la territorialité de l'opération. Assiette: c 'est La base ou la matière sur laquelle repose l'impôt. Lexique fiscal | Direction Générale des Impôts (DGI). Liquidation: c 'est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l'assiette. Recouvrement: c'est l'e nsemble de techniques et démarches qui ont pour objectif le paiement de l'impôt. TVA = Impôt indirect qui frappe l'ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national. Elle impose les produits et les services durant tout le cycle de production et de commercialisation.
Lexique Droit Fiscal Service
Impôt: un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables càd les sociétés ou les individus afin de couvrir les charges publiques. Taxe: c'est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d'un service direct rendu par la collectivité, tandis que l'impôt est sans contrepartie directe. Redevance: c'est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Lexique droit fiscal la. Elle ne s'impose qu'aux utilisateurs effectifs. Parafiscalité: c'est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Elle s'apparente à l'impôt car c'est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. ( ex: cotisations à la CNSS/CIMR …)
Classification administrative de l'impôt (recouvrement)
– Impôt direct: sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public. IR, IS …
– Impôt indirect: Avec un intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour l'encaisser et le reverser au trésor public.
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Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées - 8 fiches pratiques
Fiche pratique sur les ventes à distance
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