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NET, portail déclaratif sécurisé des télédéclarations nationales et internationales, fiscales, comptables et sociales propose désormais aux multinationales de télédéclarer leurs
obligations légales de la déclaration 2258-SD et de la déclaration 2257-SD. Conformément au Code Général des Impôts Article 223 quinquies C, les déclarations du formulaire 2258-SD et du formulaire 2257-SD doivent obligatoirement être télédéclarées par les sociétés
au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2016 dans les 12 mois suivants la date de clôture de l'exercice de la multinationale.
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Séries/Divisions:
BIC - BASE, IS - DECLA
Texte:
L' article 223 quinquies B du CGI
prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à
l' article L. 13 AA du LPF. La déclaration devra être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le
site à la rubrique "Recherche de formulaires". Qu’est-ce que la déclaration des prix de transfert ?. Actualité liée:
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Documents liés:
BOI-BIC-BASE-80-10-20: BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre
entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-IS-DECLA-10-10-20: IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et
documents annexes
Signataire des documents liés:
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal
Déclaration 2257 Date Limite 2021
La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Cette année, aucun délai supplémentaire n'a été accordé en raison de la crise sanitaire. Les sociétés clôturant au 31 décembre 2020 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard le 4 novembre 2021. Cette déclaration est souvent mésestimée par les contribuables. Notre expérience montre pourtant qu'elle est de plus en plus utilisée par les inspecteurs des finances publiques dans le cadre des contrôles fiscaux. Déclaration 2257 sd 1. En effet, les incohérences avec la comptabilité sont de plus en plus pointées et utilisées, ce qui rend la gestion de ces contrôles délicate. Par ailleurs, elle peut constituer un premier diagnostic de l'adéquation de votre politique de prix de transfert.
L'obligation de déclaration concerne: les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions €, les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par ces entités, quelle que soit leur taille. L' article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin 2" a abaissé ce seuil de chiffre d'affaires de 400 à 50 millions € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. En outre, les cas de souscription obligatoires viennent d'être précisés par l'administration fiscale. Formulaire n°2257-SD | impots.gouv.fr. Les sociétés ne réalisant aucune transaction avec leurs filiales à l'étranger, ou pour un montant inférieur à 100. 000 € par nature de transaction ne sont pas tenues de déposer cette déclaration.
Déclaration 2257 Sd 1
Déclaration pays par pays
Impôts sur les sociétés et contributions
Ce formulaire doit être souscrit obligatoirement par voie électronique par les groupes d'entreprises multinationales répondant à certaines conditions. Millésime 2022
Formulaire(s)
Formulaire 2258-SD: Déclaration pays par pays
- < 1 Ko
Millésime 2021
Formulaire 2258-SD: déclaration pays par pays
Millésime 2020
Millésime 2019
- < 1 Ko
Nous vous invitons donc à ne pas sous-estimer cette obligation et à vous assurer en outre que son contenu est conforme aux contrats intragroupes et à la documentation prix de transfert qui, rappelons-le, est à présenter dès le premier jour du contrôle fiscal. Mazars et Mazars Société d'Avocats se tiennent à votre disposition pour toute assistance dans ce domaine. Cliquez ci-dessous pour télécharger la Tax Alert. Pour être sûr de recevoir toutes nos Tax Alerts: Je m'abonne!