Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
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L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Francais
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Article L1611-4
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Article L1611-5 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales De L’université
Code général des collectivités territoriales - Art. R. 1511-4 (Décr. no 2007-1282 du 28 août 2007) | Dalloz
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Y
Contexte
L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Article L1611-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 3
La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-2, sont assortis en annexe […] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions […] ». Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l'article L. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales y. 612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d'un concours financier public et visent de manière générale l'ensemble des aides perçues, directes ou indirectes.
Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales. Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales dans le domaine. Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.
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Montre ATHOS 1
Notre Montre Patrouille de France Athos 1, d'après le nom de la position tenue par le Leader de la formation, se décline sur bracelet en acier, silicone ou cuir pour un rendu évoquant tour à tour l'univers de métal de la construction aéronautique, la gomme des roues des Alpha Jet ou le dessin des sillons laissés dans le ciel par la Patrouille de France. Ses fonctions chronographe et son double fuseau horaire lui garantissent précision et fiabilité. Montre ATHOS 7
Notre modèle Athos 7 est une montre à quartz GMT, double fuseau horaire, équipée d'un mouvement Ronda d'origine Suisse. Comme toutes nos Montres Patrouille de France, elle est étanche 10 ATM et s'inspire des actions de vol de l'extérieur gauche de la PAF. Qu'est-ce qu'une montre GMT? Le sigle GMT est utilisé pour désigner une montre qui indique un deuxième fuseau horaire grâce à une aiguille d'heure supplémentaire. C'est-à-dire l'heure exacte d'une ville située sur un autre fuseau horaire, sans nécessairement qu'il s'agisse de celui de Greenwich.
Patrouille De France Montre Des
Montre meeting 40mm
D'apparence sobre, les couleurs de la Patrouille de France viennent dynamiser le cadrant de cette montre à quartz (pile) dotée de 3 aiguilles et qui affiche la date du jour. Modèle mixte
Montre meeting 35mm
Portez les couleurs et les valeurs de la Patrouille de France: l'excellence, l'esprit d'équipe et la fierté de représenter l'aéronautique française. Avec cette montre à quartz (pile) dotée de 3 aiguilles et qui affiche la date du jour, plus rien ne vous arrêtera! Montre TARMAC 701
Les mécaniciens de la Patrouille de France préparent et contrôlent les Alpha Jet avant leur décollage. Leur intervention avant et après chaque vol assure une totale sécurité aux pilotes. C'est à l'investissement et au dévouement de ces hommes et femmes de l'art de la mécanique que sont dédiés les modèles de notre collection TARMAC 701. Ce modèle dédié aux mécaniciens de la PAF est reconnaissable aux codes de la signalétique de sécurité: bandes noires et jaunes, que l'on retrouve sur leur cadran ou sous forme de couture jaune sur leur bracelet en cuir.
Patrouille De France Montre Belgique
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Bienvenue dans l'univers fascinant de la prestigieuse Patrouille de France! Réalisant de périlleuses acrobaties dans les cieux du monde entier, ses pilotes ultra expérimentés savent comment nous impressionner... Portant les couleurs et le savoir-faire de notre pays à l'étranger, la Patrouille de France s'invite à présent à nos poignets. Pour réaliser ses ballets aériens parfaitement millimétrés, cette légendaire formation acrobatique compte sur le talent de 8 pilotes. Huit pilotes qui ont donné leurs noms aux différentes collections de montres ( Athos 1 à 8)! Prêts pour le décollage?