Le commissariat aux apports est essentiel à la défense des intérêts des actionnaires dans toutes les opérations financières réalisées en titres. Il doit apprécier la valeur des apports en nature effectués par un associé ou un actionnaire lors de la création de l'entreprise ou d'une augmentation de capital. La mission du commissaire à la fusion est une obligation légale qui a pour objectif final d'apprécier le caractère équitable du rapport d'échange des titres de capital des sociétés qui contribuent à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Nous pouvons également être nommés dans le cadre d'une opération de transformation de société sans commissaire aux comptes en SA ou SAS afin de vérifier la valeur des biens composant l'actif social, attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et apprécier d'éventuels avantages particuliers.
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La fusion peut ainsi aboutir: – soit à la création d'une nouvelle entité par une ou plusieurs entités existantes – soit à l'absorption d'une ou de plusieurs entités par une autre. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des entités absorbées qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux entités bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. La scission consiste à répartir le patrimoine d'une entité en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs autres entités existantes ou nouvellement créées. La scission entraîne la dissolution sans liquidation de l'entité scindée qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine aux entités bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une entité apporte des actifs et, le cas échéant, des passifs à une autre entité. L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'entité qui apporte une partie de son patrimoine à une autre entité (nouvelle ou existante).
Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes de l'une des sociétés participantes à l'opération de fusion ne peuvent être désignés commissaires à la fusion. Si le commissaire suggéré a été précédemment désigné pour une opération similaire dans une des sociétés du groupe, il convient de produire la copie de l'ordonnance. Fusion simplifiée
Lorsque la société absorbante détient, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion, la totalité du capital des sociétés absorbées, cette opération ne conduit pas une augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d'un commissaire aux apports. Textes: Art. L 236-11 du Code de commerce
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Au sommaire: droites perpendiculaires, axes de symtrie d'une figure, droites parallles, polygones, les triangles, les paralllogrammes (carr, rectangle et losange), le cercle, les solides... Utilise ton querre pour trouver tous les angles droits dans les figures. Utilise ton querre pour trouver tous les angles droits dans ce dessin... Pour signaler un souci ou proposer un nouveau lien, vous pouvez nous contacter par mail:
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