4624-3). Ces propositions peuvent faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'hommes en suivant la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail.
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On n'est donc pas en présence d'un droit de se taire mais bien d'une interdiction de parler, d'une obligation de se taire. Il est important d'avoir ce principe à l'esprit, car il en découle trois conséquences majeures:
Tout d'abord, celui qui est lié par le secret professionnel n'est pas libre d'apprécier selon ses propres critères, dans quels cas il garde le secret ou parle, sauf dans les cas exceptionnels évoqués ci-après. Le principe est le devoir de garder le secret. Ensuite, s'agissant d'une règle d'ordre public fondée sur la préservation d'intérêts généraux dépassant les intérêts individuels, l'autorisation de la personne concernée ne suffit pas à autoriser le détenteur du secret à le révéler. Il ne pourra le faire que dans la mesure autorisée par ses règles déontologiques. Lettre d'attestation psy pour début de traitement hormonal - Wiki Trans. Enfin, il en découle également une conséquence sur le plan des poursuites pénales: des poursuites uniquement fondées sur des éléments de preuve recueillis en violation du secret professionnel sont viciées. La Cour de cassation a jugé que si des informations couvertes par le secret professionnel sont portées à la connaissance du ministère public en dehors des cas où il peut y être dérogé, cette communication n'a d'autre effet que de contraindre le ministère public à partager un secret dont il ne pourrait en aucun cas faire état dans des poursuites pénales.
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Ce sont des fonctions différentes qui, pour moi, s'excluent et, même si le patient le demande, je n'ai pas à intervenir dans sa réalité, de quelque manière que ce soit, à partir du moment où je me suis inscrite comme thérapeute envers lui. Ce serait quitter ma place de thérapeute pour lui. Je regrette que certains "psys" répondent bien trop facilement aux sollicitations d'attester ou certifier ceci ou cela pour "défendre" un dossier, de la part d'un avocat, d'un patient, ou même d'un juge. Cela ne fait que créditer la culture ambiante et la toute-puissance sociale de notre discours. Je vous remercie, Vanaz, d'avoir soulevé ces questions intéressantes qui peuvent être utiles à tous; à vous nos "bénéficiaires", et à nous les "psys" qui souhaitons pratiquer du mieux possible, avec humanisme et éthique. Vos questions permettent une mise au point sur le sujet complexe du secret professionnel; vous excuserez la longueur de ma réponse. Déclaration prise en charge entretien psychologique - Avec Réponse(s). J'estimais important d'être suffisamment explicite. Carine Discusison archivée
De même, le ministère public ne peut, en principe, pas produire des documents couverts par le secret professionnel dont il a pris connaissance en toute légalité, dans une autre procédure et à d'autres fins que celles qui ont justifié qu'elles lui soient communiquées. " Peut-être que l'avocat de votre connaissance ne peut lui-même pas produire ce certificat, se retrouvant davantage dans le cadre d'un "secret partagé" qui semble partagé à tort... Le code de déontologie des médecins, qui précise la question dans le cadre spécifique de la profession médicale, est cohérent avec la loi sur le secret professionnel et est tout aussi explicite:
"Art. Attestation suivi psychologique online. 55 Le secret professionnel auquel le médecin est tenu est d'ordre public. Il s'impose dans quelque circonstance que ce soit aux praticiens consultés par un patient ou amenés à lui donner des soins ou des avis. Art. 56 Le secret professionnel du médecin comprend aussi bien ce que le patient lui a dit ou confié que tout ce que le médecin pourra connaître ou découvrir à la suite d'examens ou d'investigations auxquels il procède ou fait procéder.
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