Vu la procédure suivante:
M. et Mme J… et N… M… ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société BBR Bizot un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé au 16/20 avenue du Général Michel Bizot et 3 rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907473 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août et 3 novembre 2020 et le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. R 431 5 du code de l urbanisme.developpement. et Mme M… demandent au Conseil d'Etat:
1°) d'annuler ce jugement;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société BBR Bizot la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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R 431 5 Du Code De L Urbanisme Et De L Amenagement
398; Revue de droit rural 2007, comm. n° 160). Il apparaît donc que le pouvoir réglementaire, via les dispositions du Code de tourisme, fait de la résidence de tourisme un type d'hébergement de tourisme ou touristique. Dès lors, la catégorie « hébergement hôtelier » de l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme doit être entendue comme intégrant non seulement les établissements dits « hôteliers », mais également les campings ou autres parcs résidentiels de loisirs, ainsi que les « résidences de tourisme à vocation » telle que définie par l'article D. 321-1 du Code de tourisme (v. en ce sens, Rép. min. Q. n° 20. 434, JO Sénat du 01/03/2012, p. 577). CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Rendez-Vous au 05. Article R*431-5 du Code de l'urbanisme | Doctrine. 56. 01. 69. 80.
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R 431 5 Du Code De L Urbanisme Alger
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. Dernière mise à jour: 4/02/2012
R 431 5 Du Code De L'urbanisme
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
R 431 5 Du Code De L Urbanisme En Algerie
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit:
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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2. Le programme des conférences du jeudi 1er avril
9h30- 10h30
Thème: Secrétaire, trésorier, des missions mais aussi des responsabilités Intervenant: La Cle
10h30 – 11h30 Thème: statut individuel et collectif: attention fragile! Salon des comites entreprises en. Intervenant: La Cle
11h30 – 12h30 Thème: CE et CHSCT, couple indissociable dans les réorganisations Intervenant: La Cle
14h30 – 15h30 Thème: l'employeur ne peut pas faire tout ce qu'il veut! Elus ne négligez pas le rôle économique du CE Intervenant: La Cle
15h30 – 16h30 Thème: Elus, gardez le contact avec les salariés! Intervenant: La Cle