La Fédération Electricité Autonome Française a, dans ses écritures, soutenu d'une part, que cet article était illégal car contraire à l'article R. 214 - 18 du code de l'environnement, qui prévoit que le préfet apprécie, au cas par cas, si les modifications requièrent ou non, le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. […] Il a été soutenu d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article R. L'article R214-1 du code de l'environnement soumet à procédure les créations de digue par l'intermédiaire des deux rubriques - L'ETAT dans le Vaucluse - Préfecture d'Avignon (84). 214 - 18 du code de l'environnement ne donne pas compétence au ministre en charge de l'environnement, pour définir des catégories de modifications susceptibles de justifier la présentation d'une nouvelle demande d'autorisation. […] Lire la suite…
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211-2, ont prévu l'abaissement des seuils: 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h (A) 2° Dans les autres cas (D).
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110-1 du code de l'environnement. Nomenclature IOTA | Ministère de la Transition écologique. Sa portée
Les apports de cette première révision effectuée s'observent à différents niveaux:
Globalisation des enjeux environnementaux des projets en regroupant les rubriques concernant une même thématique,
Modification de la procédure en passant de l'autorisation environnementale à la déclaration pour certains dossiers,
Meilleure mise en œuvre du droit de l'Union européenne,
Meilleure articulation de la nomenclature "loi sur l'eau" avec la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Son périmètre
Les modifications opérées portent sur:
L'assainissement des eaux urbaines,
L'épandage de boues issues du traitement des eaux usées,
Les rejets,
La restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,
L'entretien des plans d'eau et leurs vidanges. La plaquette "Révision de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)" disponible en ligne présente l'ensemble de ces mesures. Sa mise en oeuvre
Ces modifications sont applicables aux dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
211-2. Le fonctionnement des IOTA
Les procédures d'instruction de ces IOTA soumises à ces deux régimes, relèvent actuellement de plusieurs rubriques inventoriées dans la nomenclature IOTA introduite par l'article R. 214-1. Cet article définit les opérations le plus souvent selon le type d'effets qu'elles engendrent sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. R214 1 code environnement. Les seuils de déclenchement des régimes de déclaration et d'autorisation sont fixés selon l'importance de ces impacts. Chaque rubrique, regroupée par titre qui correspond à une catégorie de travaux, désigne un type d'opération ayant un impact sur l'eau et renvoie à des arrêtés de prescriptions générales ou particulières. Le porteur de projet doit s'y conformer. Les ambitions de la réforme de la nomenclature IOTA
En vue de faciliter et de clarifier les démarches administratives de ces pétitionnaires, l'objectif visé par le Gouvernement est de simplifier les procédures applicables en veillant au respect du principe de non régression de la protection environnementale défini à l'article L.
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