Entrée en vigueur le 20 novembre 2016 Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier: 1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction;
2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie. La personne est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à ces opérations. Article 138-3 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. L'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République. Lorsque la victime ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister dans les conditions prévues à l'article 61-2.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011 Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Article 495-3-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue. En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2022 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 706-3 du Code de procédure pénale | Doctrine. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 15-3
Entrée en vigueur 2019-03-25
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
Ce qui s'est passé… Ce qui va se passer…
Actualités du droit - Gilles Devers - 6/8/2013
Décret 2014-897: procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Actualités du droit et de la santé... - Olivier SIGMAN - 27/8/2014
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En effet, la couleur de vos fenêtres doit s'accorder au style de votre façade et de votre maison. Si vous êtes propriétaires d'une maison contemporaine, vous disposez d'un choix plus large et plus facile qu'une maison traditionnelle. Quelles couleurs choisir pour ses menuiseries à Royan ?. Les maisons modernes s'accordent plus facilement aux couleurs et aux nouveaux matériaux. Les maisons anciennes sont, quant à elles, généralement construites à partir de menuiseries en bois et d'un architecture typique à chaque région de France.
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Choisir son portail n'est pas toujours chose facile de nos jours au vue des nombreuses possibilités qui s'offrent à nous. Les portails peuvent être fabriqués à base de plusieurs matériaux, dont le PVC et l'aluminium. Choisir le portail en aluminium pour la qualité
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Faire le choix d'un portail en aluminium c'est fait le choix d'un matériel moderne, esthétique et design. Le portail en aluminium est disponible sous plus de trois mille coloris. Vous pouvez donc l'harmoniser avec la couleur de votre portillon et à vos menuiseries extérieures comme les portes, fenêtres, porte de garage et porte du jardin.