La demande doit être formulée sur l'application en ligne du CNC, pour instruction. Le CNC communique l'autorisation ou refus directement à l'organisateur après commission. Tout organisateur (association, collectivités, ciné-club, cinémathèque, etc. ). Le visa d'exploitation et les ayants droits doivent avoir été vérifiés avant la demande en ligne. Visa d'exploitation Le délai de diffusion des films de long métrage est d'un an à compter de la date d'obtention du visa de ce film. Droit utilisation film domaine public | Enssib. Au préalable de sa demande de dépôt de dossier de cinéma de plein air, le demandeur doit s'être assuré de cette vérification sur Une attention particulière doit être portée aux éventuelles restrictions de publics qui peuvent accompagner le visa. Ayants droits L'autorisation délivrée par le CNC pour les séances en plein air ne dispense pas de l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisation des ayants droit pour la projection de leur film, conformément au Code la propriété intellectuelle. Pour connaître l'ayant-droit d'un film, il est possible de contacter le registre du cinéma et de l'audiovisuel (RCA) au 01 44 34 37 76 ou au 01 44 34 34 90.
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C'est le cas du Voyage dans la lune de Méliès, dans sa version colorisée avec une musique composée par Air. Quand les ayants-droits ne sont pas connus, il faut faire des recherches poussées. Si elles s'avèrent infructueuses, on risque peu, du point de vue du droit, à projeter une œuvre si la diffusion a lieu dans un cadre confidentiel. Diffusion de films en public library. D'une façon générale, plus on fera de recherches diligentes, plus les juges seront amenés à considérer l'œuvre comme orpheline. Il existe deux courants juridiques, concernant tous les types d'œuvres: d'un côté, les ayants-droits et leurs juristes cherchent à protéger les œuvres en augmentant ou en bloquant les droits; de l'autre, une génération plus jeune, en faveur du domaine public et de l'accès la culture, se demande comment aménager le droit pour permettre un accès plus direct et favorable aux œuvres. LES FILMS « TOMB É S » DANS LE DOMAINE PUBLIC
Une fois qu'un film est tombé dans le domaine public, on ne peut pour autant le reproduire ou le représenter librement, sans autorisation, voire sans rémunération de l'ayant-droit: il s'agit ici du droit moral des auteurs qui ne concerne pas le producteur, mais la personne de l'auteur, et se transmet d'héritier en héritier.
Toute projection en plein air d'œuvres cinématographiques de long métrage (film de 60 mn et plus), gratuite ou payante, est soumise à autorisation. Les deman des de cinéma de plein air pour la saison 2022 doivent être saisies sur la plateforme dédiée avant le 10 juin 2022. Il est recommandé de prendre connaissance de la FAQ ci-dessous au préalable de la saisie de la demande. FAQ
La projection de cinéma de plein air est soumise à une réglementation donnant lieu à une autorisation spécifique délivrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) après consultation de la direction régionale des affaires culturelles référente, en lien avec des experts régionaux. Diffusion de films en public video. Elle est régie par le 6° de l'article L. 214-1, les articles L. 214-6 et L. 214-7, ainsi que les articles D. 214-8 à D. 214-10 du Code du cinéma et de l'image animée. Elle concerne toute projection non commerciale en plein air, d'œuvres cinématographiques de long métrage (film de 60 minutes et plus), gratuite ou payante, dont la date d'obtention du visa est d'un an minimum.
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