Suite à deux arrêts de la Cour de cassation du 25 janvier 1989 aux termes desquels
les intéressés ne relèvent d'aucun régime d'assurance vieillesse et ne sont tenus à
aucune cotisation pour ce risque, des instructions ont été données aux caisses
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afin que
celles-ci prononcent leur radiation à compter du 1 er juillet 1989 et ne
procèdent à aucune nouvelle affiliation à compter de cette date. Circulaire du 9 mai 1988 عربية ١٩٨٨. Depuis le 1 er juillet 1989 les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
non rémunérés qui ne sont plus considérés comme assujettis ne sont donc plus soumis
à l'obligation de cessation d'activité posée par la circulaire du 9 avril 1985. J. Le Bihan
Circulaire Du 9 Mai 1985 Movie
Aucun texte relatif à la fonction publique. -------------------------------------------
POUR INFORMATION
1 Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
2 Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
Les rabais de la semaine du 19 au 25 mai 2022
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