Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux. Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Article 14 2 de la loi du 10 juillet 1965 st. Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
- Article 14 2 de la loi du 10 juillet 1965 day
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Article 14 2 De La Loi Du 10 Juillet 1965 Day
731-2 du CCH
– la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux en fonction des décisions prises par l'assemblée sur le plan pluriannuel de travaux
La nouvelle rédaction de l'article 14-2 entre en vigueur au 1er janvier 2017. Cliquez ici pour voir l'article 14-2 in extenso
I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant:
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. Article 14 2 de la loi du 10 juillet 1965 day. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
par Daniel B
Publié le 21/03/2014
Produit acheté chez LDLC le 28/02/2014
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Note moyenne: 10
Plus de douleur
Moi qui suis un grand joueur, passant pratiquement 6 heures par jour sur l'ordinateur à jouer, j'avais besoin d'un tapis ayant un bon repose poignet, je l'ai trouvé! Moi qui avait mal à cause du bord de mon bureau, c'est plus du tout le cas avec ce tapis souris contenant un repose poignet en gel très agréable et qui mémorise la forme du poignet. Il n'est pas très grand mais est très suffisant pour moi qui fait du FPS. Kensington Duo Gel (coloris noir/bleu) - Tapis de souris Kensington sur LDLC. La souris glisse parfaitement sur ce tapis et mes gestes sont rapides et précis. Bref, tout ce qu'il me fallait pour un tapis souris! par Nathaniel
Publié le 04/01/2022
Produit acheté chez LDLC le 07/12/2021
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Note moyenne: 4
Produit moyen
Le tapis est plutôt confortable, mais la surface noire du tapis est déjà en train de se décoller. En espérant que ça tienne la durée…
par Baba
Publié le 15/05/2019
Produit acheté chez LDLC le 26/05/2017
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Note moyenne: 7
Super, mais pas super durable!
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