1 er. L'article 1 er point 1) du règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et portant exécution des règlements communautaires relatifs à l'application dans la Communauté de cette Convention tel qu'il a été complété par la suite est complété comme suit:
Règlement (CE) N° 558/95 de la Commission du 10 mars 1995 publié au Journal Officiel des C. E. N° L 57 du 15 mars 1995. Art. 2. Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre des Finances, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 youtube. Le ministre de l'Environnement, Johny Lahure Le ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Fernand Boden Le ministre de la Justice, Marc Fischbach
Palais de Luxembourg, le 26 juin 1995.
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Il ne pourra se représenter avant un an. Un ajournement partiel ne pourra être prononcé plus de deux fois. L'échec à l'épreuve du deuxième ajournement partiel oblige le candidat à refaire l'épreuve jugée insuffisante ainsi toutes les autres épreuves pratiques (leçons et séries des travaux d'élèves) pour lesquelles il n'a pas obtenu, les fois précédentes, les deux tiers des points. Il en sera de même lors des échecs subséquents. Le candidat ajourné qui ne se présente pas dans un délai de deux ans à partir de la date de son ajournement, doit de nouveau se soumettre à toutes les épreuves de l'examen de fin de stage. Toutefois, si la dissertation et le rapport de stage ont été jugés satisfaisants à l'épreuve principale, le candidat en conserve le bénéfice. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 de. Le candidat qui ne se présente pas dans un délai de trois ans à partir de la date de son ajournement, doit subir à nouveau toutes les épreuves de l'examen de fin de stage, y compris la dissertation et le rapport de stage. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux candidats ajournés qui, pour des raisons de force majeure, ne se présentent pas à l'épreuve complémentaire dans les délais visés aux mêmes alinéas.
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28 Art. 29 Art. 30 Règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. Art. 11 Annexe I Annexe II Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. 4 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d'agriculture Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés Art. Règlement ministériel du 30 juin 1975 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes. - Legilux. 2 Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d'une activité professionnelle Art. 6 Section 2: Perception des cotisations dans l'hypothèse du bénéfice d'une pension Art.
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Les raisons de force majeure sont appréciées sans recours par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, la commission d'examen entendue en son avis.
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Art. 10
La perception des cotisations dues aux institutions de sécurité sociale s'opérera tous les mois. Toutefois en cas de convention conclue en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, les employeurs pourront être autorisés à ne verser mensuellement que des avances dont le mode de calcul sera fixé dans la convention. Art. 11
La section affiliation surveille les délais de paiements et procède au lancement des rappels et des sommations ainsi qu'au calcul des intérêts moratoires. Recherche dans le mémorial A - Legilux. Elle transmet aux différents comitésdirecteurs un état de situation et propose les amendes d'ordre à infliger en application des dispositions légales en vigueur. La section affiliation fait la perception des amendes d'ordre prononcées et des intérêts moratoires échus. Au fur et à mesure de la rentrée des fonds, la section affiliation adressera à chaque institution des avances appropriées par rapport aux montants dus. Les institutions pourront charger la section affiliation du recouvrement forcé des prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à charge des employeurs et des assurés.
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A moins de convention conclue conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, la section affiliation enverra au début de chaque mois aux employeurs des listes regroupant l'ensemble des ouvriers et des employés qu'ils occupent. Sur ces listes les employeurs sont tenus d'indiquer pour chaque personne toutes les rémunérations et tous autres avantages et indemnités généralement quelconques, soumis à cotisation en vertu de dispositions légales, dont l'assuré jouit en raison de son occupation soumise à l'assurance. Ils sont tenus en outre d'indiquer les modifications intervenues d'un mois à l'autre, soit par rapport au montant des rémunérations, soit par rapport à la composition du personnel soumis à l'assurance, en y ajoutant le cas échéant les dates d'entrée et de sortie. Les avantages et indemnités généralement quelconques sont à inscrire séparément. Les listes sont à retourner dans les dix jours à la section affiliation sous peine d'amende d'ordre. Règlement grand ducal du 13 juin 1945 relative. Les inscriptions prévues par le présent article ne dispensent en aucun cas les employeurs de faire les déclarations prévues à l'article 4.
Art. 6
La section affiliation est chargée de la perception et du recouvrement des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale. Toutefois, les caisses de maladie d'entreprises ainsi que les organismes de sécurité sociale du régime agricole sont autorisés à procéder euxmêmes, pour le compte du centre commun, à la perception et au recouvrement des cotisations qui leur sont dues. (R. 30. 6. 87)
Art. Mémorial A n° 34 de 1975 - Legilux. 7
Les employeurs sont tenus, pour les personnes qu'ils occupent, de déclarer tous les mois les rémunérations brutes telles qu'elles sont définies aux dispositions légales afférentes. A cet effet il ne sera pas tenu compte des plafonds cotisables le cas échéant prévus. 12. 5. 75)
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent le centre commun pourra passer des conventions spéciales avec les employeurs ou certaines catégories d'assurés. Les employeurs disposant d'équipements informatiques pourront être autorisés à procéder au transfert des données sur support informatique ainsi qu'au calcul des cotisations à condition de se conformer aux normes établies par le centre commun.
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Call the midwife - Saison 2 A la fin des années 50, dans l'East-End londonnien, une sage-femme fraîchement diplômée fait ses premières armes dans un quartier très défavorisé.
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