TD: Comptabilité: L'affectation du résultat. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 29 Décembre 2012 • TD • 2 663 Mots (11 Pages) • 2 659 Vues
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L'affectation du résultat
EXERCICES D'APPLICATION
EXERCICE 1: Calcul du bénéfice distribuable / Affectation
La société DCG a réalisé un bénéfice net comptable au 31/12/N de 100 000 €. Erreur - Tribu. Son capital se compose de 1 000 actions de 100 € de nominal. Les statuts prévoient une dotation en réserve = 20% du bénéfice de l'exercice. Elle vous demande de calculer le bénéfice distribuable pour N dans les hypothèses suivantes:
Hypothèses Montant de la réserve légale avant affectation
Report à nouveau Créditeur = 20 000 € 2 000 € H1 7 000 € H2
Débiteur = 30 000 € 2 000 € H3 7 000 € H4
Remarque: L'entreprise ne souhaite pas dépasser le minimum légal de la réserve légale. Questions:
1) Présentez les calculs du bénéfice distribuable dans chaque hypothèse
La difficulté vient du calcul de la réserve légale: 5% du bénéfice si Ran Créditeur / 5% (bénéfice – Ran) si Ran débiteur.
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Ces réserves prennent souvent le nom de réserves facultatives. 3. Les reports à nouveau
→ Le report à nouveau débiteur ou RAN déficitaire représente les pertes des exercices antérieurs. Lors de l'affectation, son montant viendra s'imputer (diminuer) sur les bénéfices de l'exercice N. → Le report à nouveau créditeur représente la part du bénéfice N dont l'affectation est différée sur N+1. 4. Affectation du résultat exercice corrigé de. Les distributions
Calcul du bénéfice distribuable:
Le bénéfice distribuable est la part des bénéfices que l'AGO a le droit de distribuer aux actionnaires. Selon la décision prise par l'AGO, la bénéfice distribuable sera alors conservé en réserves facultatives et/ou distribué aux associés au titre des dividendes. Le reliquat éventuel sera mis en report à nouveau (créditeur) pour être utilisé ultérieurement. Bénéfice distribuable = Bénéfice de l'exercice
– Report à nouveau débiteur (n-1)
– Dotation Réserve légale
+ Report à nouveau créditeur (n-1)
Dividendes
C'est la part du bénéfice distribuable distribué aux actionnaires en rémunération de leurs apports.
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé Du Bac
Erreur interne du serveur
Le serveur a rencontré une condition inattendue qui l'a empêché de traiter la requête. Retour à l'accueil
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé Dans
On doit affecter à la réserve légale 5% du bénéfice de l'exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10% du capital de la société. Dotation annuelle à la réserve légale:
5% (Résultat net de l'exercice – pertes éventuelles exercice précédent)
RAN débiteur
Application: la SA NAVIX (capital social de 75 000 €) a dégagé au titre de l'exercice N un résultat net comptable de 6 646 €. L'exercice N-1 avait constaté une perte nette comptable de 530 €. L'affectation du résultat : DCG UE10 - Comptabilité Approfondie. Avant la répartition de bénéfice, le montant porté en réserve légale est de 7 470 €. Calculer la dotation annuelle à la réserve légale. Dotation théorique = 5% (6646 – 530) = 305, 80 €
La réserve légale doit être dotée dans la limité de 7 500 € (10% du capital social)
Niveau théorique de la réserve après dotation = 7 470 + 305, 80 > 7500 €
Afin de ne pas dépasser le seuil, la réserve légale doit être dotée en N de: 7500 – 7 470 € = 30 €
2. Les réserves libres ou facultatives
La dotation d'autres réserves est libre et dépend de la décision de l'AGO des actionnaires.
Cas d'un bénéfice
Si le report à nouveau N-1 est bénéficiaire:
Si le report à nouveau N-1 est déficitaire:
2. Cas d'une perte
3. Application
Procéder à l'enregistrement comptable de l'affectation des résultats de l'entreprise NAVIX. 4. Incidence des enregistrements sur le bilan, la trésorerie
Incidence sur le bilan
Incidence sur la trésorerie
La trésorerie diminuera lors du paiement des dividendes aux associés. La comptabilisation de l'affectation du résultat. Complément: les statuts de l'entreprise peuvent prévoir l'affectation d'une réserve statutaire qui se calcule alors juste après la réserve légale. – Dotation réserve statutaire (1063)
= Report à nouveau exercice N (créditeur)
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