Dans le cas d'un bateau ou d'un véhicule, le contrat d'assurance est suspendu à minuit le jour du transfert de propriété. L'assuré peut demander la résiliation du contrat par recommandé, la résiliation prenant effet dix jours après la réception de la lettre. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime pour la période restant à courir. En l'absence de résiliation par l'assuré ou l'assureur, le contrat est automatiquement annulé six mois après le transfert de propriété. Résiliation abusive du contrat d'assurance auto - ekie. Perte de la chose assurée
Il peut arriver qu'un événement non prévu par le contrat entraîne la perte totale du bien assuré. Dans ce cas, le contrat est annulé automatiquement dès que l'assureur en est averti. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime pour la période restant à courir.
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113-15-2 du Code des assurances). Cette faculté doit être mise en œuvre par l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet un mois après réception de la demande par l'assureur. A noter: afin de veiller à la continuité de la garantie, dans le cas de contrats répondant à une obligation légale d'assurance (automobile et habitation en ce qui concerne les locataires), la résiliation sera faite par le nouvel assureur choisi, pour le compte de l'assuré. >> À lire aussi - Quel contrat résilier en loi Hamon et comment le résilier? Résiliation abusive assurance system. >> Notre service - Résiliez vos abonnements et contrats, en ligne, simplement et en toute sécurité, avec envoi automatique de votre lettre en recommandé Les autres motifs de résiliation d'un contrat d'assurance hors échéance En dehors des échéances, certaines circonstances permettent à l'assuré (mais également à l'assureur) de résilier son contrat, si celui-ci a pour objet la garantie de risques en liaison directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
si la date anniversaire est bien le 1/11 alors il n'y a pas de litige, avez vous reçu votre certificat de situation? document indispensable pour vous assurer ailleurs. La résiliation abusive du contrat d’assurance auto par l’assureur - Ecoptimiste. tipoum #7
12-09-2009 18:31:46
je n'ai pas reçu mon certificat de situation, je comptais le demander dès lundi. Pour la date anniversaire je vérifierai mais je suis presque sûre que c'est en septembre
daniel303 #8
12-09-2009 20:10:20
Citation de tipoum vérifiez, cela est important, si ça se trouve vous n'êtes plus assurée depuis le 1/09. il est impossible d'avoir une date d'échéance anniversaire en sept et être assuré jusqu'en novembre
tipoum #9
15-09-2009 20:27:48
je confirme que je suis assurée jusqu'au 1 novembre, c'est ce qui est indiqué sur la lettre de résiliation. pour la date anniversaire je me suis trompée de contrat et c'est bien le 31 octobre... je suppose que je ne peux pas faire grand chose...
daniel303 #10
15-09-2009 23:13:14
bonjour, non il n'y a rien à faire, la résiliation vous a été notifiée dans les temps et en recommandé le prévoit les textes.
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