Résumé du document La personne publique est une personne morale de droit public. Plus spécifiquement cela désigne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique. On parle aussi de personnes administratives comme par exemple les communes. Celles-ci peuvent passer entre elles ou avec des personnes de droit privé des contrats. Dans la pratique, cela correspond à un écrit destiné à constater l'accord des parties contractantes. Il manifeste ainsi l'autonomie de la volonté individuelle. Ce serait donc une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Contrat entre deux personnes publiques des. Sommaire L'importance du critère organique: une présomption d'administrativité Une longue maturation Le caractère administratif d'un contrat entre personnes publiques Les limites de la présomption d'administrativité Un principe à portée limitée L'importance de l'objet du contrat Extraits [... ] Finalement, on va avoir une évolution, et les contrats conclus entre personnes publiques vont avoir un caractère administratif.
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Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d'action de l'administration dans ses relations avec les administrés. Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas. Tout d'abord, si la loi le qualifie comme tel (ex: les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l'administration dont il traite. Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? - Mémoires Gratuits - dissertation. Sinon, en l'absence de qualification du contrat par un texte, des critères dégagés par la jurisprudence doivent être présents:
un des signataires du contrat est une personne publique;
le contrat vise l' exécution d'un service public;
le contrat contient des clauses qu'on ne trouverait pas dans un contrat privé et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes (on parle de clauses exorbitantes du droit commun).
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Modèle de contrat de transaction
Ce document présente un modèle de contrat de transaction entre le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire du marché, permettant aux parties...
21 févr. 2020
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Contrat de clinicien hospitalier
Ce modèle de contrat, conclu entre le clinicien hospitalier et le centre hospitalier, définit, entre autres, les obligations de service et les éléments...
27 oct. 2020
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Référentiel des données relatif aux contrats de concession
En tant qu'autorité concédante, vous devez publier 16 données du contrat initial et jusqu'à 5 données complémentaires en cas de modifications...
28 avr. Le régime juridique des contrats conclus entre personnes publiques n’est guère dérogatoire - Actualité fonction publique. 2020
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Rémunérer un contrat aidé: contrat unique d'insertion - contrat [... ]
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).
Le Conseil d'État précise également que la circonstance que la convention ne satisfait plus l'intérêt d'une des parties ne peut être regardée comme un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation pour motif d'intérêt général: le motif d'intérêt général doit être apprécié, selon le Conseil d'Etat, en tenant compte des différents intérêts publics affectés par la convention. Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat juge que la résiliation de la convention, fondée sur le seul motif qu'une partie s'estimait lésée par la convention, est fautive et ouvre droit, pour l'autre partie, à la réparation du préjudice direct et certain qui résulte, pour elle, de la résiliation fautive.
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