En l'espèce, un médecin en 1974 procède à un accouchement mais l'enfant se présente par le siège. Ce professionnel de santé avertit la mère sur la jurisprudence de l'époque qui donne obligation au médecin de mettre en garde les femmes enceintes sur les risques courants liés à l'accouchement par voie basse. Cependant, l'enfant nait handicapé et à sa majorité il poursuit en responsabilité le médecin en se fondant sur une jurisprudence de la cour de cassation du 17 octobre 1998 qui exige que le médecin donne une information au patient sur tous les risques encoures durant un accouchement par siège, même si les risques sont exceptionnels. La décision sur laquelle se fonde l'enfant est un revirement de jurisprudence. Toutefois, le juge du fond rejette cet argument énonçant qu'en 1974, les professionnels de santé n'étaient pas tenu de délivrer une information aussi détaillée de l'accouchement par voie basse. De la sorte, le juge du fond estime que la règle jurisprudentielle applicable ne peut-être que celle énoncée au moment des faits.
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com. 21/03/2018) 4. Quel danger présentent les revirements de jurisprudence? Quel est l'inconvénient majeur du revirement de jurisprudence? 😵 Si le revirement de jurisprudence assure une logique entre les décisions du juge et l'évolution de la société, il est également source d'insécurité juridique pour le justiciable. En effet, selon le principe de sécurité juridique, un justiciable doit pouvoir prévoir les effets de la règle de droit qui lui est applicable afin d'adapter son propre comportement. De plus, ce principe est capital pour les praticiens du droit (ex: les avocats) qui s'imprègnent de la jurisprudence pour rédiger les contrats de leurs clients et établir une stratégie procédurale. C'est en ce sens que le Conseil d'État affirmait que: « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ».
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A l'inverse, la décision du juge intervient après la loi en vigueur. La jurisprudence intervient donc par nature a posteriori. De la sorte, même si l'interprétation du juge change, et qu'il opère un revirement de jurisprudence, la loi est toujours la même. Une partie ne peut pas se prévaloir de l'interprétation qui existait un jour. Comme l'a rappelé la CEDH dans sa décision, Legrand C/ France du 26 mai 2011 « nul n'a de droit acquis à une jurisprudence figée » ou encore sa décision du 18 décembre 2008, Unedic C/ France. En effet, il est interdit pour le juge de rendre des décisions générales et réglementaires. ( article 5 du Code civil). En d'autres termes, les décisions rendues par le juge doivent être applicables seulement au cas déterminé, et ne pas constituer une règle de droit qui sera applicable obligatoirement à tous les cas analogues. L'article 5 du code civil est lié à l'autorité de la chose jugée définit à l' article 1351 du même code. Cet article limite les décisions rendues par les juges aux faits jugées et entre les parties du litige.
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A l'inverse, si la règle de droit n'est pas prévisible, si l'interprétation de la règle de droit connaît des variations, il sera difficile pour les justiciables de connaître le comportement à adopter. C'est pourquoi il est souhaitable que les revirements de jurisprudence ne soient pas trop fréquents. La rétroactivité des revirements de jurisprudence
Les revirements de jurisprudence sont par nature rétroactifs. En effet, ils consacrent l'application d'une règle de droit opposée à celle qui était antérieurement appliquée par la jurisprudence. Dès lors, en cas de revirement de jurisprudence, l'application du droit faite par les juges du fond est appréciée par la juridiction suprême au regard d'une nouvelle règle de droit qui n'existait pas au moment où les juges du fond ont rendu leur décision. De plus, cette nouvelle règle de droit est appliquée à une situation juridique antérieure à son adoption. Ce caractère rétroactif par nature des revirements de jurisprudence emporte différentes conséquences.
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Dans le cadre de la loi, il y a une véritable rétroactivité car elle dépend d'une volonté délibérée (7). Il n'en va pas de même pour la jurisprudence. En présence d'un revirement, ce dernier s'applique aux faits par définition antérieurs qui sont à l'origine de la décision. Toutefois, l'interdiction des arrêts de règlement empêche l'application du revirement comme l'application d'une nouvelle norme de portée générale. Par conséquent, derrière la discussion technique de la portée du revirement, c'est la nature de la jurisprudence, source contestée du droit qui est en débat. L'arrêt que nous allons étudier ici ne concerne pas expressément le droit des assurances, mais il nous éclaire sur ce qu'il convient désormais de considérer (en droit des assurances comme dans d'autres branches du droit) comme un revirement de jurisprudence d'application rétroactive. En l'espèce (8), un médecin, condamné à verser une provision à une victime par contamination du virus de l'hépatite C par traitement médical, reproche aux juges du fond de ne pas lui avoir garanti un procès équitable dans la mesure où ces juges lui ont imposé une obligation de sécurité de résultat (en raison d'actes qu'il avait pratiqués) alors qu'au moment des faits, la jurisprudence constante ne mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, qu'une simple obligation de moyens.
C'est
au pouvoir législatif de faire les lois. Portalis, l'un des
rédacteurs du Code civil, admet cette
création du droit:
« […] Il serait sans doute désirable
que toutes les matières puissent être
réglées par des lois. Mais à
défaut de textes précis sur chaque
matière, un usage ancien et bien établi,
une suite non interrompue de décisions semblables,
une opinion ou une maxime reçues, tiennent lieu de
loi ». b. L'interprétation de la loi
Loin de vouloir se substituer au législateur, le
juge doit donner une décision
équitable, juste, répondant aux besoins
et traditions du peuple, en comblant les lacunes de la
législation. Le progrès dans toutes ses composantes
technologiques, médicales, et toutes ses
conséquences tant sociales
qu'éthiques, l'oblige à trouver
les réponses les plus pertinentes, justes et
équitables aux nouvelles affaires
qu'il doit traiter. 2. Les revirements de jurisprudence
a. Cas général: application de la
jurisprudence
Le magistrat
s'inspire des décisions
antérieures prononcées par ses
homologues, bien qu'il ne soit pas lié par
la jurisprudence comme il l'est par la loi.
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Dictionnaire de la langue française Principales Références
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Produite en France, cette paille de seigle aux couleurs intenses assure un travail de qualité. Les combinaisons du paillage polychrome sont
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Souvent utilisé pour le rempaillage de chaises, fauteuils et sièges, le toron de papier finition paille de riz est une matière totalement naturelle. La composition et la couleur de la paille de riz confèrent au toron de papier un rendu authentique, un côté naturel tout en étant tendance. Paille Toron – Cannage Paillage. Le toron de papier est un cordage naturel de qualité et bon marché pour la réfection de vos assises. Le toron se travaille soit à sec ou soit après un nuit de mise en exposition à l'humidité ambiante à l'extérieur ou être légèrement humidifié avant usage. Le toron est le "BA- ba" du paillage: facilite, simplifie et permet de pailler plus vite. Une fois paillé, une finition au lasure peut être appliquée.
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Les éclisses ainsi obtenues ligatureront le toron. Tout ça vous paraît certainement un peu compliqué, mais en fait c'est très simple. La technique m'a été transmise par mon père et mon oncle. Mon père, passionné d'apiculture, avait confectionné ses premières ruches de cette manière. Elles portaient le nom de "groubeuilles". Ruche ancienne(groubeuille). Pour ma part, dans mes créations de corbeilles, j'emploie différents végétaux pour constituer le toron: pelures d'osier, carex ou paleine. Pour la ligature, je remplace parfois la ronce par une éclisse d'osier. Si certaines plantes vous sont inconnues, vous pouvez les découvrir dans l'album photos (en haut, à gauche de cette page). Quelques photos de mes réalisations...
Carex et ronce. Paille de seigle et osier. Pelures d'osier et ronce. Toujours mes créations... En carex et ronce. De plus près. Toron paille de seigle bio. ------------------------------------------------------------------
Voyons maintenant ce que j'ai effectué avec la technique vue ci-dessus: en carex et rotin.
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En voici quelques unes... La suite... Suite... Pour continuer sur ma lancée et terminer ce mois de septembre, voici encore quelques modèles en paille ou rotin. -----------------------------------------------------------------------
Et maintenant un charmant panier en bois (rien à voir avec la vannerie). C'est une réalisation de mon mari. Je l'ai habillé de tissu et dentelle. Paille de seigle - La boutique Rotin Filé. Adriers (86)
Mi-octobre, que le temps passe vite! Les températures sont déjà hivernales. Moins 2° cette nuit sur mon Limousin, Brrr…
Mes doigts ne sont pas encore trop engourdis, je vais pouvoir enrichir ce blog de nouvelles photos. Dimanche dernier, je me suis rendue à Adriers, une petite bourgade de la Vienne (86). Comme chaque année, la fête de l'automne y était programmée. Malgré des prévisions météo pessimistes, la journée s'est déroulée sous un ciel clément, et quelques 3000 visiteurs ont déambulé au travers des différents étals. Au milieu de potirons géants, on pouvait trouver du jus de pomme frais et du pain cuit au feu de bois.
De plus près... Septembre 2009
Nous voici déjà en fin d'été, avec tout ce qui s'en suit; les couleurs d'automne, les nuits plus fraîches et les jours qui raccourcissent. La bonne nouvelle, c'est que prochainement, j'aurai un peu plus de temps à consacrer à ma passion. Durant ces mois d'été, j'ai fait mes stocks de matières premières: carex, massette, fleurs séchées…
J'ai aussi rapporté de la paille de seigle de Corrèze, une paille de bonne qualité, avec un petit plus, puisqu'elle est biologique. Je tiens d'ailleurs à remercier les agriculteurs infiniment sympathiques qui ont bien voulu me fournir cette matière indispensable. J'ai aussi fait quelques ballades, de-ci de-là. Toron paille de seigle maison. J'y ai rencontré des gens passionnés comme moi par la fabrication de vanneries anciennes. J'ai pu admirer des ouvrages en noisetier, en châtaignier et bien sûr des «palissous ». Toujours du beau travail! Samedi dernier, lors d'une fête de la batteuse tout près de Limoges où j'étais exposante, j'ai fait quelques photos.