L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires: ne sont éligibles que les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou s'agissant des emplois de direction, les décrets n° 2001-1274 et n° 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001. En cas de contentieux, le juge administratif détermine, au cas par cas, au vu des fonctions exercées par les agents, s'ils sont éligibles en faisant appel, le cas échéant, à un faisceau d'indices. Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État | Portail de la Fonction publique. Dans ce cadre, on peut estimer que la notion de « service administratif » visé au point 11 du décret n° 2006-779 s'entend de la nature du service, plus que de la filière à laquelle appartiennent les agents le composant. La liste exhaustive des services concernés, fixée par ce même point 11, est d'ailleurs de nature à cerner assez précisément le périmètre éligible. Les « actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité », notions moins classiques que celles, également citées, de marchés publics, contentieux ou ressources humaines, ont été mentionnées, pour permettre d'ajuster au mieux l'attribution de la NBI pour des agents de services plus atypiques mais répondant néanmoins aux critères légaux: être titulaire d'emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
- Grille nbi fonction publique territoriale definition
- Mini pot de miel personnalisé
- Mini pot de miel personnalisé format
- Mini pot de miel personnalisé 2
Grille Nbi Fonction Publique Territoriale Definition
La CSG non déductible est égale à 2. 40% de 98, 25% du traitement brut imposable y compris les avantages en nature. La CSG déductible équivaut à 5. 10% de 98, 25% du traitement brut imposable y compris les avantages en nature. Le remboursement de la dette sociale (RDS)
La valeur de cette retenue est obtenue en prenant 0. 50% de 98, 25% du traitement brut imposable y compris les avantages en nature. La contribution de solidarité
La contribution de solidarité, est assise sur le traitement brut imposable, y compris donc l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoires du traitement, déduction faite de la cotisation CNRACL. Elle correspond à 1% du traitement brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CGS et RDS. Grille nbi fonction publique territoriale grille. La CNRACL
La cotisation pour la retraite de la CNRACL représente 10, 29% du traitement de base y compris la nouvelle bonification indiciaire - NBI. La retraite additionnelle - RAFP
La RAFP sur lequel vous pouvez cotiser pour votre retraite additionnelle (20% du traitement annuel brut) … à condition bien sûr de percevoir des compléments de rémunération non pris en compte pour la retraite principale CNRACL.
Les agents contractuels sont exclus du dispositif à l'exception des personnes handicapées recrutées sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Les agents détachés dans la fonction publique territoriale, bénéficient de la NBI si les fonctions exercées dans le cadre du détachement y ouvrent droit, et s'il y a exercice effectif des fonctions. Grille nbi fonction publique territoriale concours. Les conditions d'octroi ( voir annexes circulaire CDG):
L'attribution de la NBI est liée à l'exercice de fonctions éligibles:
au titre du dispositif de droit commun pour des fonctions:
de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières,
impliquant une technicité particulière,
d'accueil exercées à titre principal,
impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés. * décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
au titre du dispositif relatif à l'exercice des fonctions dans les zones à caractère sensible pour des fonctions:
de conception, de coordination, d'animation et de mise en oeuvre des politiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle,
d'accueil, de sécurité, d'entretien, de gardiennage, de conduite des travaux.
Mon Petit Pot de Miel vous propose de célébrer tous les temps forts de la Vie en offrant aux personnes que vous aimez un cadeau original. Signaler une autre imageVous avez trouvé des images choquantes. Faites de votre mariage, le plus beau jour de votre vie. Offrez un Petit Pot de miel personnalisé. Célébrer votre union est un moment de partage et. Mini pots de miel personnalisés, pour événements, congrès, mariages, sur commande à l'apiculteur Gérard Joudan à Auriol et Marseille. Vous êtes à la recherche de petits pots de confiture vides à remplir. Choisissez ce mini pot en verre pour offrir du miel ou de la confiture à vos invités. Cadeau pour les invités: les petits pots de miel Voilà sûrement l'un de. Vous pourrez également ajouter des minis bâtonnets de miel et une étiquette personnalisée pour que votre cadeau prenne vie! Le mini pot de miel en cadeau pour invité: une douce idée. Vous êtes nombreux à nous avoir fait confiance depuis le début de cette année avec vos Petits Pots de Miel personnalisés.
Mini Pot De Miel Personnalisé
Mini pot de miel baroque
3, 00 €
Un souvenir est un cadeau des plus précieux paraît-il, un souvenir sucré encore plus! Alors pourquoi n'offririez-vous pas à vos convives un petit cadeau plein de gourmandise? Laissez-vous tenter par ces mini pot de miel personnalisé qui graverons dans vos souvenirs douceur et volupté. N'oubliez pas, quand on aime on ne compte pas! Minimum de 10 pièces. Nos délais de 3 jours de confections (après validation de la maquette) satisferont les plus impatients d'entre vous
Cliquez ici pour voir nos thèmes existants
Vous avez un thème bien précis?
Outre les pots de miel traditionnels, nos étiquettes peuvent servir à toute une gamme de récipients contenant du vinaigre au miel, de la bière au miel ou des cosmétiques à base de miel. Comme tous les miels se présentent d'abord sous forme d'un liquide translucide, qui peut cristalliser au fil du temps selon la quantité de sucres qu'il contient, nos étiquettes transparentes ou translucides sont parfaites pour mettre en valeur la belle couleur du miel et laisser voir l'évolution naturelle du liquide. Si vous préférez des modèles plus classiques, le papier kraft est une excellente solution pour donner un aspect "fait-maison" au produit. Dans tous les cas, nous vous proposons plusieurs types de design d'étiquettes pour pot de miel: que ce soit une étiquette de miel de fleurs, étiquette de miel de montagne ou de printemps, nous pouvons nous adapter et transmettre au mieux les valeurs de votre produit.
Mini Pot De Miel Personnalisé 2
Cadeaux invités: petit pot de miel gr personnalisé de la boutique Lafabriquesur Etsy. Surprenez donc vos proches avec un cadeau d'invité personnalisé et responsable. Avec Mon Petit Pot de Miel, bluffer vos invités va être un jeu d'enfant. Se marier à Paris: Mini guide pour un mariage canon! Une de mes préféres est le petit pot de miel. Lot de mini pots Buckhweat miel mini pot miel pot des faveurs du bocal des faveurs. Etiquettes et personnalisation – Icko Apiculture, le leader français du matériel apicole: plus de 0références aux meilleurs prix. Pratiques, ces pots de miel en verre constituent l'équipement indispensable. Atlas 1g (1ml) avec couvercle TO 48. Une idée tendance et accessible à tous les budgets: des mini pots à facettes personnalisés, à garnir de confiture, friandises, dragées, chocolat. Conseil et astuce: garnissez les pots de friandises, miel, épices. De jolis petits pots de miel ou de confiture seront originaux pour un mariage champetre,. Les minis pots de miel ou les pots de confiture (même Bonne Maman) seront.
Sur les tables des invités, vous pouvez les accompagner de rubans, les accessoiriser avec des cuillères à miel en bois, ou de jolis tissus rappelant les couleurs de votre mariage. Ils décoreront les tables à la perfection tout en faisant plaisir à vos amis. Pour la thématique Paris, le miel de Paris est bien entendu à privilégier. Vous pouvez également jouer sur le terroir avec le miel récolté à Fontainebleau ou à Chantilly. Quel que soit le thème de votre mariage, vous pouvez être sûr que les pots de miel seront du plus bel effet! Comment commander vos pots de miel pour votre mariage? Prenez contact avec nos équipes, nous vous aiderons dans le choix du miel et la personnalisation des pots. Nous vous guiderons et vous conseillerons pour vous aider à rendre ces jolis cadeaux mémorables. Nous conseillons un délai de 3 à 6 mois avant le jour J. Cela nous permettra de caler votre demande dans le planning de mise en pot. Le miel est un produit très stable qui ne se dégrade pas dans le temps.
Recevez nos offres spéciales
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d'utilisation du site.