Mon métier est il concerné par la convention des régies de quartier? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des régies de quartier, cependant voici les métiers les plus représentés:
chargés d'accueil social employés d'association
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des régies de quartier? La rémunération minimale d'un salarié de la convention des régies de quartier doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective des régies de quartier
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention des régies de quartier et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective des régies de quartier en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
- Convention collective nationale des régies de quartier convivial
- Convention collective nationale des régies de quartier de saint
- Convention collective nationale des régies de quartier amidonniers compans
- Dechetterie de coutras 2
Convention Collective Nationale Des Régies De Quartier Convivial
Convention collective des régies de quartier en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des régies de quartier Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention des régies de quartier
L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des régies de quartier. La convention des régies de quartier ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Convention Collective Nationale Des Régies De Quartier De Saint
Les Editions du Centre national du droit du travail vous propose la version livre de la convention collective Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 dont le numéro de brochure au Journal Officiel est
INT-3369: Intranet, 20+ salariés. Il contient le texte officiel de la convention collective et les textes attachés applicables, et reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thémes suivants: le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.
Son sommaire et index alphabétique très pratique permettent de retrouver l'information plus facilement.
Convention Collective Nationale Des Régies De Quartier Amidonniers Compans
Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective rÉgies de quartier (3105)
Fiche d'identité de la convention collective
Dernières mise à jour de cette convention
20 avr. 2022 - Textes Attachés - Modification de l'annexe IV de la convention
5 avr. 2022 - Textes Attachés - Réforme de la formation professionnelle
18 févr. 2022 - Textes Attachés - Forfait jours
17 juil. 2021 - Textes Attachés - Orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
19 mai 2020 - Textes Attachés - Intégration du CSE (art. 2 de la convention)
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 97 pages avec le sommaire suivant:
Texte de base - Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
Préambule
Historique de la convention collective
Titre Ier Règles générales
Titre II Droit syndical. – Représentation du personnel
Titre III Recrutement. – Licenciement
Titre IV Prévoyance.
Brochure n°:
3369
Identifiant de Convention Collective (IDCC):
3105
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des Régies de Quartier et de Territoire ont signé un accord le 13 décembre 2013, qui prévoit pour les salariés la mise en place d'un régime frais de santé.
Ancienne version
(choisissez une date)
Nouvelle version
(choisissez une date)
Accueil > Nouvelle-Aquitaine > Gironde
recense les déchetteries coutrasiennes ou coutrillons. Consultez l'adresse, les horaires et les jours d'ouverture de chaque déchetterie à Coutras.
Dechetterie De Coutras 2
Déchets
Pour retirer vos bacs, merci de bien vouloir compléter le formulaire dans le document à télécharger en bas de page et le remettre le jour de la permanence accompagné d'un justificatif de domicile et de vos sacs jaunes restants. La Permanence de COUTRAS aura lieu:
80 zone industrielle d'Eygreteau à Coutras
en direction de la déchèterie
(ancienne scierie Lagrange)
Pour toute information: SMICVAL: 05 57 55 39 79 -
Le ramassage des ordures ménagères est assuré par le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL).
Mairie - Coutras 19 place Ernest-Barraud BP 69 33230 Coutras 05 57 56 09 09
Du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le samedi, de 08h30 à 12h
Les villes autour de Coutras
Retrouvez ci-dessous, les fiches des encombrants pour les villes proches de Coutras. Pour accéder à une fiche, cliquez sur le lien correspondant. Vous pouvez également accéder à la liste des encombrants du département. Dechetterie de coutras 2. Les déchets non-acceptés lors de la collecte des encombrants
De nombreux déchets, en raison du risque écologique, de la dangerosité qu'ils présentent ou pour diverses raisons ne peuvent être enlevés avec les encombrants. C'est le cas des déchets dangereux comme:
les batteries
les solvants
les pots de peinture
les pneus
les gravats
Les objets en fonte (baignoires, radiateurs... ) ou en faïence (WC, baignoires... ) doivent, eux aussi, être amenés en déchetterie. Les ordures ménagères, les objets dont la taille est inférieure à 30 cm ne sont pas emportés par le service des encombrants et peuvent être jetés dans le bac à ordures.