Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 29 février 2020. Il permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir désormais en bénéficier. En vertu du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Ainsi, pour chaque cadre d'emplois est établi un corps équivalent dans la fonction publique d'Etat (annexe 1 du décret). A titre d'exemple, les techniciens territoriaux ne peuvent bénéficier du RIFSEEP qu'à la condition que les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du développement durable en bénéficient. Or certains arrêtés n'ayant pas été publiés pour la fonction publique d'Etat, un certain nombre de cadres d'emplois ne pouvaient toujours pas bénéficier du RIFSEEP.
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Il peut être promu au 3 ème grade soit:
1° Par la voie d'un examen professionnel, s'il justifie d'avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau;
ou
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement s'il a au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifie d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. LES METIERS EXERCES PAR LES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Suivant la définition statutaire, les techniciens territoriaux (1 er grade) sont chargés de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises tandis que les techniciens principaux (2 ème et 1 ère classe) ont vocation à occuper des emplois correspondant à un niveau d'expertise supérieur, en réalisant des tâches de direction technique des travaux et peuvent se voir confier des missions d'encadrement et la gestion d'un ou plusieurs services.
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Article 3
Les membres du cadre d'emploi exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
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Informations pratiques sur le cadre d'emploi de technicien territorial
Les offres du cadre d'emploi de technicien territorial
Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DE TECHNICIEN
Lien vers les sites web: (cadre d'emploi)
(profil de poste)
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Les concours
Guide pratique des corps et cadres d'emploi
Pour ces cadres d'emplois, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d'Etat qui sont éligibles au RIFSEEP. Ainsi, pour reprendre l'exemple des techniciens, le corps d'équivalence provisoire fixé par le décret est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés), corps éligible au RIFSEEP en application de l' arrêté ministériel du 7 novembre 2017. Par conséquent, depuis le 1er mars 2020 (lendemain de la publication du décret), les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent délibérer pour déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA), sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires. Consulter le tableau des montants mis à jour:
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