En revanche, la réparation d'une fuite d'eau, du fait d'un défaut d'étanchéité du joint, serait à la charge du locataire, car le remplacement des joints est une petite réparation. Décret 87 712 du 26 août 1987 d. L'obligation du locataire ne saurait aller au-delà du remplacement des petites pièces: joints, clapets (annexe, chap. IV du décret du 26 août 1987 no 87-712)
Est-ce que je suis tenu responsable des détériorations qui ont lieu après treize années d'occupation, alors que le bailleur n'a pas fait de travaux de conservation tout au long de la durée de mon bail? Dès lors que le locataire restitue les lieux à l'état d'usage (aucun défaut d'entretien, pas de dégradation anormale résultant des états des lieux) après un certain nombre d'années (à partir de dix ans d'occupation environ) et que le bailleur n'a pas fait de travaux tout au long de la durée d'occupation, il ne sera pas présumé responsable des détériorations constatées (c'est-à-dire qu'il n'aura pas besoin de prouver la vétusté, c'est au bailleur de prouver le défaut d'entretien du locataire s'il veut lui imputer le coût de la réparation) [Cass.
Décret 87 712 Du 26 Août 1987 D
En revanche, il peut sommer le bailleur d'effectuer cette régularisation (si la mise en demeure envisagée plus haut n'a pas abouti) soit par le biais du référé devant le tribunal d'instance, soit par le biais de la procédure en injonction de faire, toujours devant le tribunal d'instance. De plus, le locataire peut assigner le bailleur au fond (devant le tribunal d'instance, mais par le biais d'un huissier) pour demander une diminution de la provision (Civ. 3e, 18 juin 2002, no 01-01856). Est-ce que le bailleur peut réclamer un arriéré de charges au titre de la régularisation alors qu'aucun justificatif n'a été fourni? Décret 87 712 du 26 août 1987 15. Non. Toute demande d'arriéré de charges au titre d'une régularisation doit faire l'objet d'une justification, à défaut il ne pourra pas être exigé (Cass. civ. du 8 décembre 2010, no 09-71124). En effet, si le bailleur ne lui tient pas ces pièces à disposition (le bailleur n'a pas à les communiquer), le locataire est en droit de refuser le paiement du surplus de charges réclamé.
Décret 87 712 Du 26 Août 1987 15
Pour éviter de subir cette situation très désagréable, une solution peut être envisagée. Quelques semaines avant votre départ voire juste après votre courrier de préavis, vous et votre bailleur pouvez organiser un pré-état des lieux qui évite souvent des conflits et des mauvaises surprises.
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Ça a superbement bien enrichi ma séquence sur la recette! Répondre Supprimer Bonjour, merci beaucoup pour tous ces imagiers ils sont vraiment super! Malheureusement je n'arrive pas à ouvrir celui de la cuisine 2ieme partie, il semblerait que j'ai besoin d'une autorisation... j'ai envoyé la demande mais pas de réponse quelqu'un peut m'aider svp ou me l'envoyer merciii Répondre Supprimer
Merci Répondre Supprimer Merci pour ce beau travail! Il y a cependant une faute d'orthographe à "cane" (ici canne) dans le répertoire graphique. Répondre Supprimer Bonjour, serait-il possible d'avoir la trame modifiable afin de compléter ce superbe travail que vous avez fait? Merci beaucoup pour votre partage Mélissa Répondre Supprimer Bonjour, très bien faits ces imagiers! Pourriez-vous partager le document modifiable? Les dimensions des cases et les polices d'écriture sont impeccables. Merci! Répondre Supprimer J'avais besoin d'un imagier pour l'atelier cuisine: les tiens sont parfaits! Merci beaucoup pour ce superbe travail!! Répondre Supprimer Bonjour Merci beaucoup pour ce partage! C'est une mine d'or. Mais peut on les imprimés? Imagier aliments à imprimer. Répondre Supprimer Bonjour, bravo pour vos carte de nomenclature, serait il possible d'avoir la version modifiable pour les avoir sans déterminants? Répondre Supprimer Un grand merci pour ce travail. C'est formidable, très bien fait! Merci encore. Répondre Supprimer Merci beaucoup pour le partage!