SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Décembre 2009)
L'article 104 de la Loi fondamentale, qui énonce les
garanties juridiques en cas de détention, déclare
notamment: « Pour toute privation de liberté non
ordonnée par le juge, une décision juridictionnelle devra
être provoquée sans délai. La police ne peut, de sa propre
autorité, détenir quelqu'un sous sa garde au-delà du jour
qui suit son arrestation » et renvoie à la loi pour la
détermination des modalités d'application de ce principe. Les principales dispositions relatives à la garde
à vue sont prévues par le code de procédure
pénale. Elles sont reprises et précisées par les
lois des Länder relatives à la
police. Disparition de Delphine Jubillar : après son placement en détention provisoire, Cédric est "abattu" décrit son avocat - ladepeche.fr. En effet, la police relevant de la compétence
des Länder (1 ( *)), dans chaque Land, une loi fixe les missions
et les pouvoirs de la police, en particulier pendant la garde à vue. 1) Les conditions du placement en garde à vue
a) Les conditions de fond
D'après le code de procédure pénale, la
garde à vue est possible:
- en cas de flagrant délit si
l'auteur présumé de l'infraction risque de prendre la fuite ou si
son identification ne peut être faite immédiatement;
- lorsque les conditions du placement en
détention provisoire sont réunies et qu'il y a
« péril en la demeure ».
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Detention Provisoire Après Garde À Vue
Justice
Le chanteur de 68 ans est visé par une enquête préliminaire pour « viols et agressions sexuelles » sur deux mineures de 16 et 17 ans, selon « Le Parisien ». Jean-Luc Lahaye a été placé mardi en garde à vue pour « viols » sur deux adolescentes. © MAXPPP / PHOTOPQR/EST ECLAIR/MAXPPP
D éjà condamné pour corruption de mineurs en 2015, Jean-Luc Lahaye est une nouvelle fois rattrapé par la justice. Détention provisoire après garde à vue film. Le chanteur de 68 ans, interprète de « Femme que j'aime » (1982), a été arrêté mercredi matin et placé en garde à vue pour « viols et agressions sexuelles sur mineur ». Selon des infos du Parisien, confirmées par l' Agence France-Presse, l'artiste aurait eu des relations sexuelles avec deux adolescentes de 16 et 17 ans, dans les années 2013-2014. Eu égard à sa précédente condamnation, Jean-Luc Lahaye pourrait être placé à détention provisoire à l'issue de sa garde à vue, d'une durée maximale de 48 heures. L'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) a interpellé le chanteur après une plainte des deux adolescentes début 2021, ayant conduit le parquet de Paris à diligenter une enquête préliminaire.
Détention Provisoire Après Garde À Vue En France
Elles étaient 146 en 2019. S'il est confirmé, ce féminicide serait le 5e depuis le 1er janvier en France.
Détention Provisoire Après Garde À Vue Film
La fonctionnaire a perdu connaissance mais l'individu a continué à l'étrangler, tentant au passage de s'emparer de son arme de service, avant qu'un collègue ne lui porte secours puis maîtrise l'individu. Après avoir repris connaissance, la victime a été transportée à l'hôpital par les sapeurs-pompiers sans pronostic vital engagé. Le suspect avait déjà agressé un autre fonctionnaire, lui assénant un coup de tête, lors de sa fouille. Selon nos informations, le mis en cause est âgé d'une vingtaine d'années et a déjà des antécédents judiciaires. Soupçons de viols sur mineurs : Jean-Luc Lahaye mis en examen et placé en détention provisoire - Marie Claire. Son identité est incertaine: il dit être né en Algérie mais donne deux identités différentes. Il devait être jugé en comparution immédiate ce mardi 8 mars pour « violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique » et « port d'arme », la qualification de « tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique » n'ayant finalement pas été retenue. L'affaire a été renvoyée au mardi 12 avril au tribunal correctionnel de Paris.
Les faits ont eu lieu après une dispute du couple, mais les circonstances exactes restent encore à éclaircir. "Tout au long de sa garde à vue, la conjointe mise en cause, âgée de 34 ans, a évolué dans ses déclarations sur les circonstances des faits", explique le parquet. Une autopsie sera pratiquée en début de semaine pour établir les causes directes du décès de la victime. Le couple de trentenaires pratiquait le tir sportif. Une dizaine d'armes à feu, carabines, armes de poing, et un nombre important de munitions, ont été saisies à leur domicile par la police dans le cadre d'une perquisition. Ghisonaccia : Un cambrioleur placé en détention à l'issue de sa garde à vue. Prolongez votre lecture autour de ce sujet
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