Or, aux termes d'un arrêt en date du 12 mai 2016, la cour de cassation a estimé « qu'en statuant ainsi, alors que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25, la cour d'appel a violé les textes susvisées ». Si la position de la cour de cassation peut, de prime abord, apparaître logique, elle n'est pas exempte de critiques au regard de l'objet particulier de la délibération dont il était question!
Article 15 Loi Du 10 Juillet 1966 عربية ١٩٦٦
Article 10-3 du Décret 67-223 du 10 mars 1967
En l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée générale, à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. »
CONTENU RÉSERVÉ AUX ADHÉRENTS
L'impossible renégociation d'un contrat de syndic en cas de convocation d'une seconde assemblée générale sur le fondement de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ( Civ 3 ème, 12 mai 2016 – n° 15-15. 140)
Il découle des dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 que « lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue (à l'article 25) mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24 (…) ». Article 15 loi du 10 juillet 1965. En l'espèce, la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat (article 25) n'avait pu être atteinte par l'assemblée générale en vue de l'adoption du projet de résolution relatif à la désignation d'un syndic.
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Vous avez décidé de passer votre prochain week-end à Toulouse qui est une ville avec une vie nocturne particulièrement animée. Pas de panique si vous manquez de cigarettes la nuit. La cité Rose compte plusieurs boutiques où vous pourrez vous procurer vos roulées. Voici la liste des bureaux de tabac ouverts le soir. Le Berthelot
Joignable au 05 61 52 02 93, le Berthelot est un tabac qui ouvre la nuit au 111, rue Achille Viadieu. Il fonctionne jusqu'à 2 heures du matin. Autant que vos chances de vous y fournir en cigarettes reste élevées. Le Clairon
Le Clairon est un magasin à tabac installé 71, rue Bayard qui propose un large éventail de produits à sa clientèle. Si vous sortez danser jusqu'au bout de la nuit dans une discothèque de cette zone de la cité toulouse, n'hésitez pas à vous y rendre pour l'achat de vos cigarettes. Ce tabac reste ouvert jusqu'à 2 h. Les thermes
Les horaires de fonctionnement de ce tabac font jusqu'à 2h. Il se trouve au 44, bd Carnot pour des fumeurs qui viudraient découvrir sa gamme de produits.
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Tabacs ouverts maintenant
Le Belwo 63 avenue Louis Aragon, 93000 Bobigny
4, 0 étoiles sur 5 8 avis Ouvert jusqu'à 22h Euro 2.
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Htellerie > Centres de loisirs 10 rte grendelbruch Klingenthal 67530 Contacter par Email Association Decouvertes Club de sports > Athltisme frenzel philippe 14 rue de la division leclerc Strasbourg 67000 Contacter par Email
Tabac Ouvert La Nuit 93 Paris
Ouvert du mardi au dimanche de 8h30 à 19h30. Tabac Presse Relay Payot
Gare de Strasbourg - Dans le Hall Nord
Ouvert du lundi au vendredi de 5h30 à 21h, le samedi de 6h à 20h, le dimanche et les jours fériés de 6h30 à 21h. Également quelques adresses de tabacs ouverts le dimanche à Strasbourg
Tabac Presse Husser
46 Allée de la Robertsau 67000 Strasbourg
Ouvert le dimanche matin de 8h à 12h. Dordogne: Bus 2, bus 6, bus 30 et bus 72
Tabac Truong
134 Route du Polygone 67100 Strasbourg
Ouvert le dimanche matin de 8h à 12h15. Gravière: Tramway C - Bus 14 et bus 24
Le Balto
73 Grand'Rue 67000 Strasbourg
Ouvert le dimanche de 12h à 18h. Langstross Grand'Rue: Tramway A et Tramway D
Tabac Presse Gerhardy Jacques
29 Rue Vauban 67000 Strasbourg
Ouvert le dimanche matin de 8h à 12h30. Place d'Islande: Tramway F
Tabac Presse Rami
72 Rue Boecklin 67000 Strasbourg
Ouvert le dimanche matin de 9h à 12h. Schott: Bus L1, bus 6 et Navette Robertsau
Tabac du Centre
89 Route de Mittelhausbergen 67200 Strasbourg
Ouvert le dimanche matin de 8h30 à 12h30.
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