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Mont des Arts 10-13
Bruxelles
1000
Belgique
Tél: 02/432. Bruxelles urbanisme et patrimoine emploi et. 83. 00
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Directeur de la Direction de l'Urbanisme (m/f/x) pour Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP)
Vous êtes membre du Conseil de Direction de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine. Vous développez une vision stratégique transversale. Vous dirigez une équipe de plus de 60 agents dont 40% sont de niveau universitaire (Attachés ou premiers Attachés). Vous développez une culture du projet.
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Elle gère également les demandes de permis pour les espaces publics et les infrastructures.
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Postes vacants Nombre (2) - 1000 Bruxelles - Mont des Arts 10-13, Bruxelles
Profil
Qui recherchons-nous? Bruxelles urbanisme et patrimoine emploi.fr. 1. Diplôme
Pour que votre candidature soit prise en considération dans le cadre de cette sélection, vous devez disposez de l'un des diplôme suivant:
Sans expérience:
Diplôme de base de 2ème cycle d'architecte/Master architecte délivré par une université ou une haute école belge après au moins 5 ans d'études. Diplôme de base de 2ème cycle d'Ingénieur civil architecte/Master ingénieur civil architecte délivré par une université belge après au moins 5 ans d'études
Avec expérience:
Diplôme de base de 2ème cycle ( licence/master) délivré par une université ou une haute école belge après au moins 4 ans d'études dans le domaine Urbanisme et aménagement du territoire
2.
Urbanisme ou équivalent par expérience Vous avez au minimum 5 ans d'expérience dans la gestion de projets Les principes de l'aménagement du territoire, les... 000€ Il y a Plus de 30 jours sur Jobleads Signaler
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Il dispose de deux mois à compter de la notification de la décision de la CAF, pour faire une telle action. Cette demande se fait par courriel sur le site de la CAF ou par courrier. En l'absence de réponse l'organisme ou de réponse insatisfaisante, l'allocataire pour saisir le médiateur administratif de la CAF. La saisine du médiateur CAF par l'allocataire
Le médiateur administratif, comme son nom l'indique, assure la médiation entre l' allocataire et la CAF (article L 217-7-1 du Code de la Sécurité sociale). Le médiateur ne statut aucunement sur le dossier puisqu'il n'est ni un juge, ni un arbitre; sa mission est d'établir un dialogue entre un allocataire, et la caisse concernée afin de proposer une solution amiable de résolution de conflits. A l'issue de la médiation, il formule auprès du directeur de la CAF, des recommandations pour le traitement de la réclamation. La saisine du médiateur s'effectue par courriel sur le site de la CAF. Après avoir pris connaissance du courrier, le médiateur administratif contactera l'allocataire intéressé.
Article L 553 2 Du Code De La Sécurité Sociale Elgique
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé qu' « il ne peut y avoir répétition de l'indu qu'à l'encontre de l'allocataire qui a reçu les fonds indûment versés. Dès lors le remboursement des allocations de logement versées indûment à une femme vivant en concubinage, peut être demandé à son concubin peu important que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne en ait profité personnellement » ( Cass. Civ. 2 ème, 30 novembre 2017, n° 16-24. 021). Soyez également vigilants concernant les mentions obligatoires sur la notification de réclamation de l' indu. Le Tribunal administratif de Rouen a jugé en octobre 2015, que le défaut de nom et de prénom de l'auteur de la décision de notification de l'indu emporte la nullité de l'acte. L'article L111-8 du Code des relations entre le public et l'administration dispose, que les décisions des organismes de sécurité sociale doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires à défaut de nullité:
La motivation,
Les voies et délais de recours,
Les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales
Important: en cas de fraude délibéré, la CAF peut sanctionner l'allocataire directement par une amende.
Article L 553 2 Du Code De La Sécurité Sociale
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.
L' allocataire peut alors saisir le Tribunal judiciaire. La saisine du pôle social du Tribunal judiciaire
La décision défavorable de la commission de recours amiable ( CRA) peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, spécialement désigné du lieu de résidence de l'assuré. Pour ce faire, l' allocataire devra former une requête dédiée aux contentieux avec la Sécurité sociale en remplissant le Cerfa n° 15980*03, et y joindre toutes les pièces sur lesquelles se fonde sa demande. Ces documents devront être déposés au greffe du Tribunal judiciaire ou envoyés par lettre avec accusé de réception. Devant le Tribunal judiciaire, le demandeur pourra se défendre seul, mais également se faire représenter par:
Un membre de famille directe comme un conjoint, un parent ou un enfant,
Un concubin ou une personne avec laquelle il est lié par un PACS,
Un employé d'un autre organisme de la Sécurité sociale,
Un avocat. Autrement dit, la représentation n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée aux vues de la complexité de la procédure.