A l'ouverture d'une procédure collective, un représentant des salariés est élu: modalités de désignation et rôle du représentant des salariés. Dans le jugement d'ouverture de la période de sauvegarde, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l'entreprise, à désigner un représentant des salariés. Ce représentant est un intermédiaire entre les salariés et le tribunal. Le représentant des salariés:
doit nécessairement être salarié de l'entreprise: il doit donc être titulaire d'un contrat de travail, sans que soit requise une condition d'ancienneté;
doit être âgé de 18 ans révolus; article L. 621-6 du Code de commerce
doit n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par le Code électoral (il en est de même pour les salariés participant à sa désignation); article L. Représentant personnel redressement judiciaire pour les. 621-6 du Code de commerce
ne doit être ni parent ni allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants, sauf dans les cas où cette disposition est de nature à empêcher la désignation.
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Les représentants des salariés
Dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, la loi prévoit l'intervention de 2 entités distinctes, dont les fonctions peuvent en pratique être assurées par une même personne. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Entreprises ayant un comité d'entreprise ou des délégués du personnel (en principe, si au moins 11 salariés)
"Représentant du personnel"
Avant l'audience statuant sur l'ouverture de la procédure, le représentant légal de l'entreprise doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soit désignée parmi eux une personne habilitée à être entendue par le tribunal, et à exercer en leur nom les voies de recours contre certaines décisions du tribunal (énumérées à l' article L. 661-1 du code de commerce). Représentant des salariés
Dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de l'entreprise (assisté de l'administrateur s'il en a été désigné) réunit le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, afin d'élire un représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ( article R. 621-14).
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Les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leurs intérêts auprès du chef d'entreprise. Attention si vous avez l'obligation d'instaurer une instance représentative du personnel, faites-le. Rester passif, c'est prendre le risque que vos salariés vous demandent réparation du préjudice subi. Représentant du personnel: effectif de l'entreprise, seuil déclencheur de votre obligation
La mise en place des institutions représentatives du personnel dépend de l'effectif de l'entreprise. Ces seuils sont fixés par le Code du travail. Toutefois, un accord collectif peut prévoir des seuils inférieurs. Instance représentative du personnel
Effectif
Délégué du personnel
11 salariés et plus (Code du travail, art. Salarié - AJ Partenaires, administrateurs judiciaires à Lyon, Grenoble, Bourg-en-Bresse.... L. 2312–2)
Comité d'entreprise
50 salariés et plus (Code du travail, art. 2322–2)
Vous organisez les élections. Si aucun candidat ne se présente aux élections, vous devez obligatoirement dresser un procès-verbal de carence.
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124-3 du Code des assurances. Dès lors, l'appel à la cause du liquidateur judiciaire et/ou du mandataire judiciaire n'est pas nécessaire pour engager une action directe contre l'assureur du responsable.
Mise en place d'une période d'observation Durée de la période d'observation Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent. Le ministère public peut demander un second renouvellement: la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.
Le jeune Alexis Turpin, 21 ans, du Bordeaux Athlé s'est imposé en 31'40, tandis que son frère se classait aussi premier dans sa catégorie (cadet). La succession de Pascal est assurée. Chez les filles c'est la bergeracoise Anaïs Bourgeix qui l'a emporté en un peu plus de 36' devant Gwenaëlle Chardon et Eva Rivet. Résultats en ligne ainsi que toute une série de photos. (11/11/2015) 11/11/2014; 10 km des quais Les photos du départ et les bénévoles par nathalie Wurry
Les photos de Jacques Junca (11/11/2014) 11/11/2014: Une déferlante de coureurs sur les quais Ils étaient plus de 3000 coureurs sur le quais pour cette course lancée il y a presque 10 ans, et qui a du s'adapter aux différents travaux du tramway et du nouveau pont Chaban. Cette fois, il semble que le tracé définitif soit validé pour quelques années après cette seconde édition qui empruntait les deux Pont de Bordeaux de part et d'autres de la Place de la Bourse. Les organisateurs ont même du refuser du monde en raison d'un manque de puces.
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07/11/2021: Pluie de coureurs sur les quais Cela fait tellement longtemps que nous n'avions pas pu participer à des courses de grande envergure. C'est chose faite ce dimanche 7 novembre, où les 10 km des Quais ont à nouveau pu s'organiser presque normalement: Plus de 3500 bipèdes ont à nouveau foulé es quais avec un départ en masse, par vagues bien évidemment. La seule chose qui n'a pu être tenue est le ravito du 5 km, protocole Covid oblige. Mais quel bonheur de retrouver cette ambiance, ces pelotons denses, la bonne humeur des coureurs. Côté performances, ils étaient venus de loin pour signer un chrono, on compte presque 10 coureurs sous les 30 minutes, signe que le parcours est rapide malgré les deux ponts sur la Garonne à franchir. Le plus fort aura été Azedine Habz, qui coupe la ligne en 28'42, sans doute le record de l'épreuve. Il a sacrément creusé le trou après le 5è km puisqu'il franchit l'arrivée avec 46 secondes d'avance, soit pas loin de 300 mètres. A la seconde place, Adrien Pilleux de Rennes, puis Maël Sicot d'Auray.
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Une course sur route de 10km est au programme. Et si tu ajoutais 10 Km Des Quais De Bordeaux à ton planning de course? Actualités
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