14. 12. 2011, n° 10-21242). Ce délai se calculant en jours ouvrables, il ne faut donc pas compter le dimanche et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise. De plus, le jour de remise de la lettre (en main propre ou lors de la première présentation de la lettre recommandée au salarié) ne compte pas dans le délai (Cass. 20. 2006, n° 04-47853; Cass. 2008, n° 06-40949; Cass. 06. 2015, n° 14-12245). L' avis de passage du facteur est considéré comme le jour de la première présentation. C'est au salarié à prendre ses dispositions et se rendre à la Poste pour prendre connaissance de cette lettre. Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure (Cass. 05. 2005, n° 03-43007; Cass. 2015, n° 14-12245). La sanction pour l'employeur est la condamnation à verser des dommages et intérêts à hauteur d'un mois de salaire maximum. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable soins médicaux gratuits. V. En clair le calcul des 5 jours ouvrables s'opère de la manière suivante:
Il ne faut pas compter le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la première fois.
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Dès lors, l'employeur ne peut fixer l'entretien préalable avant le mercredi 8 juillet 2015. Exemple 2: l'employeur a adressé une lettre recommandée avec avis de réception, datée du mardi 16 juin 2015, mais n'a été réceptionnée que le jeudi 18 juin 2015 par le salarié. Dans ces conditions, le délai de cinq jours ouvrables a commencé à débuter le vendredi 19 juin 2015, et l'on ne devait pas tenir compte du dimanche 21 juin. En conséquence, l'employeur ne pouvait fixer l'entretien avant le jeudi 25 juin 2015. Délai de convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement à respecter par l’employeur - Légavox. Par Jean-Bernard Bouchard
Avocat au Barreau de Paris
Source:
Cass. Soc. 3 juin 2015, n° 14-12. 245
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L'entretien peut éventuellement être reporté selon des modalités différentes selon que l'employeur ou le salarié soit à l'initiative de cette demande de report de l'entretien. 3. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable de. Quelques illustrations pratiques
Légende pour lire les tableaux:
La 1 ère ligne correspond aux jours de la semaine
EC = Envoi convocation RC = Réception de la convocation
PD = Prorogation du délai
JE= 1 er jour où peut avoir lieu l'entretien
3. 1- Remise en main propre de la convocation ( Hypothèse d'une société ne travaillant pas le samedi et dont le jour de repos hebdomadaire est le dimanche). LU
MA
ME
JE
VE
SA
DI
RC
+1
+2
+3
+4
PD
/
+5
3. 2- Envoi de la convocation par lettre recommandée (Principe délai d'acheminement postal de 3 jours). EC
Publié le 15 novembre 2016
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Ainsi, lorsque la date de première présentation de la convocation à l'entretien préalable a lieu le mardi ( 5 septembre 1995), le délai commence à courir à compter du mercredi ( 6 septembre 1995), il expire normalement le dimanche ( 10 septembre 1995), se trouve prorogé jusqu'au lundi ( 11 septembre 1995) de sorte que l'entretien préalable ne peut avoir lieu avant le mardi ( 12 septembre 1995) [ 3]. Références
↑ Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ( JORF du 26 juin 2004)
↑, 09/06/99, Bull. V n o 273. ↑ Cass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable sur. 349
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