La loi Censi-Bouvard 2018 permet aux Français d'acquérir un hébergement dans une résidence de services neuve ou rénovée et meublée afin de réduire ses impôts de 11% et de récupérer la TVA. Ce dispositif est utilisable par tous les contribuables français jusqu'au 31 décembre 2018. Il ne nécessite pas d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et offre droit à un avantage fiscal. Il est tout à fait possible de faire l'acquisition de plusieurs logements sur une même année. Les résidences éligibles à la loi Censi-Bouvard
Pour défiscaliser avec la loi Censi Bouvard, il faut faire un investissement dans un logement meublé dans une résidence de services. Cette loi s'applique pour tout investissement jusqu'au 31 décembre 2018. La limite du prix de revient des logements est fixée à 300 000 euros HT dont on peut déduire 11% d'impôts sur le revenu sur 9 ans. Censi bouvard et lmnp du. Pour défiscaliser, sont concernées: les établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou handicapées; les résidences gérées par un groupement de coopération social ou médico-social pour l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées; les résidences avec soins longue durée pour des personnes nécessitant une surveillance médicale permanente; l'hébergement de personnes âgées ou handicapées avec agrément qualité; les résidences pour étudiants qui accueillent au moins 70% d'étudiants ou apprentis.
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Le logement loué doit être meublé conformément au minimum indiqué par la loi. Afin de bénéficier de l'ensemble des avantages du dispositif, vous devez louer votre bien meublé dans les 12 mois suivant son achèvement ou sa rénovation, et signer un contrat de bail commercial avec le gestionnaire de la résidence de 9 ans minimum. Le bail commercial constitue l'atout majeur du dispositif Censi-Bouvard. LMNP et Censi-Bouvard : comment les combiner ? - Climb (ex Tacotax). En effet, il vous garantit le versement de loyer pendant toute la période d'engagement, que votre logement soit occupé ou vide. Cumuler Censi-Bouvard et LMNP: un investissement gagnant
Comme indiqué précédemment, la loi Censi-Bouvard et le statut LMNP sont cumulables. C'est même un impératif du dispositif Censi-Bouvard qui ne peut exister seul. Ainsi, en remplissant tous les critères d'éligibilité de chaque dispositif, vous disposez d'un outil de défiscalisation particulièrement efficace, associé à un régime fiscal favorable. De quoi réaliser un investissement immobilier à moindre frais, et rentable.
Assurez-vous de la proximité des commerces, des services et des transports en commun, atout indispensable pour séduire tous les profils de locataires (étudiants, séniors, clientèle d'affaires…). Censi-Bouvard et LMNP : cumuler pour mieux optimiser l'investissement. Veillez également à ne pas surpayer le bien au prétexte qu'il est acheté « clefs en main », meublé, avec un exploitant désigné à l'avance. À cet effet, avant de vous engager, comparez le prix de vente et les valeurs locales pratiquées sur le marché. © Uni-médias – avril 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
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Les résidences de tourisme ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2017. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. Les conditions du dispositif LMNP Bouvard
Le dispositif LMNP Bouvard est accessible à toute personne qui exerce l'activité de location meublée à titre non professionnel (sont donc exclus les loueurs en meublé professionnels – LMP). L'investisseur s'engage à louer le logement meublé pendant une période de 9 ans à l'exploitant de la résidence services, et à le conserver sur cette période. Le logement doit être donné en location dans un délai d'un mois à compter de son achèvement ou de son acquisition. Censi bouvard et lmnp de. Il est possible d'investir en LMNP Bouvard en indivision. Il est aussi possible d'acheter plusieurs logements sous ce régime. La défiscalisation LMNP Bouvard est accessible jusqu'au 31 décembre 2022. Le saviez-vous? Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier acquis après un investissement LMNP dans le cadre de la loi Censi-Bouvard et vous arrivez au terme de la période de défiscalisation?
De ce fait, l'investisseur peut demander le remboursement de cette TVA et ainsi diminuer considérablement son coût d'acquisition.
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Les conditions du LMNP classique sont plus souples que le Censi-Bouvard. Le dispositif Censi-Bouvard impose des conditions sur le choix du logement, un engagement de durée de 9 ans et une limitation de l'amortissement. Il offre en échange une réduction avantageuse de vos impôts sur le revenu.
Bon à savoir: Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu'à la fin de l'année 2021. Mieux vaut vous y prendre dès à présent si vous souhaitez le cumuler avec un LMNP. Pourquoi combiner le LMNP et la loi Censi-Bouvard? Si les critères d'éligibilité de ces deux dispositifs sont remplis, il est possible de bénéficier non seulement d'avantages fiscaux mais aussi d'une facilité de gestion du bien loué. Censi bouvard et lmnp le. Des avantages fiscaux En combinant un LMNP avec la loi Censi-Bouvard, vous pouvez: Récupérer la TVA payée lors de l'achat du bien; Bénéficier d'une réduction d'impôts de 11% du prix hors taxe qui sera répartie sur les 9 ans du bail commercial. Si par exemple vous faites l'achat d'un bien en résidence de services pour un montant de 250 000 € et que vous en retirez un loyer mensuel de 700 €, vous pourrez: Récupérer la TVA et obtenir 20% de 250 000 € soit 50 000 €. En définitive, votre achat ne vous reviendra qu'à 200 000 €; Obtenir une réduction d'impôts de 11% sur le prix d'achat hors taxe, soit: 200 000 x 11% = 22 000 €, répartie sur 9 ans, soit 2445€/an pendant 9 ans.
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