Le délai d'effectivité des nouveaux formulaires À l'issue des débats parlementaires, une entrée en vigueur différée, au 1er décembre 2014, a été définie pour laisser aux entreprises et acheteurs publics la capacité de s'adapter aux nouvelles règles prescrites par l'article 16. Cependant, la rédaction de cette entrée en vigueur est pour le moins maladroite. Au lieu de cibler les contrats dont une consultation aura été engagée à partir de cette date, la loi stipule que l'article 16 s'applique aux contrats de marché conclus à compter du 1er décembre 2014. Les formulaires de déclaration du candidat | economie.gouv.fr. Elle sous-entend que les nouvelles versions des formulaires doivent s'appliquer dès maintenant, tout comme les nouvelles attestations sur l'honneur. Pour aller plus loin: Construire un mémoire technique de qualité Consultez les formulaires DC1, DC2, DC3 et DC4
Télécharger gratuitement le Formulaire DC 6 des marchés publics Télécharger la notice Formulaire DC 7 des marchés publics Le DC7 peut être utilisé par les candidats retenus à un marché public qui doivent, préalablement à la signature et à la notification du marché, justifier auprès de l'acheteur de la régularité de leur situation fiscale et sociale. La fiche explicative ci-jointe explicite la procédure à suivre pour satisfaire à cette obligation. Télécharger gratuitement le Formulaire DC 7 des marchés publics Télécharger la notice
Le pouvoir adjudicateur ne peut
demander de renseignements complémentaires sauf dans les cas prévus à
l'article 45 du code des marchés publics. Les documents et les références exigés doivent être en rapport
avec l'objet du marché, la nature et le montant des prestations
envisagées et doivent permettre d'effectuer une sélection objective. Intervention d'autres opérateurs économiques et preuve de mise à
disposition des moyens
Lorsque les candidats veulent s'appuyer sur d'autres opérateurs
économiques pour justifier de leur capacité à exécuter le marché, ils
doivent apporter la preuve qu'ils disposeront de ces moyens pendant toute
la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. Nouvelle modification des formulaires DC pour fin 2014 ! | Doubletrade. Voir notamment
la rubrique E du
formulaire DC2 (E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels
le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter
sa candidature). Cas des entreprises qui n'auraient pas donné satisfaction dans un
marché précédent
Le pouvoir adjudicateur ne doit pas éliminer, sans procéder à un examen
approfondi de la candidature, une entreprise qui n'aurait pas donné
satisfaction lors d'un marché précédent.
Suite à l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 & DC4. Les rubriques « Attestation sur l'honneur » de ces deux formulaires sont actualisées pour y intégrer des obligations en matière d'égalité professionnelle. A partir de quand utiliser les nouveaux formulaires? Dès le 1er décembre 2014 pour les contrats conclus à compter de cette date. En clair, il faudra utiliser ces formulaires pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d'intervenir après le 1er décembre 2014. Nouveaux Formulaires DC1 & DC4 - Libel. Cette entrée en vigueur différée a été introduite pour laisser aux entreprises et acheteurs publics le temps d'intégrer les nouvelles règles prescrites par l'article 16 de cette loi. Retrouvez ce document, dès maintenant, dans le logiciel Libel " Gestion des Réponses aux Appels d'Offres ". Previous Reading
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Nouveaux Formulaires DT - DICT Juillet 2014
juillet 1, 2014
De nouveaux Formulaires DT-DICT sont aujourd'hui disponibles: – Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement...
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Nouveau Formulaire NOTI1
septembre 30, 2014
Suite à la nouvelle loi concernant la « justification de la souscription d'un contrat d'assurance décennale », la Direction des affaires juridiques...
Cette obligation s'applique quelque soit le montant du marché sauf pour
les marchés de défense ou de sécurité (MDS). Cette obligation est issue:
de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du
26 février 2014 sur la passation des marchés publics;
de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités
opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et
des services postaux;
ainsi que du
décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il est à noter que les services de l'Etat mettent à disposition des
acheteurs et des entreprise le Service DUME depuis début avril 2018
disponible à l'adresse suivante:
URL:
MAJ 13/08/16
Les rubriques du formulaire
DC1.
2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission; »
Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014. Les nouveaux formulaires sont déjà en ligne:
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Vous avez à concevoir et à animer une action de formation, il vous faut donc aguerrir votre sens de la communication pédagogique. Comment analyser une demande et choisir les méthodes pédagogiques appropriées? Comment créer un scénario pédagogique efficace? Quelles techniques de prise de paroles efficaces utiliser pour mobiliser et animer?