Pour une mise à la casse, le contrôle technique n'est évidemment pas nécessaire. Sinon pour tout véhicule de plus de 4 ans, il est obligatoire et il doit être réalisé dans les 6 mois qui précède la vente. Etablir un contrat de dépôt-vente. Actuellement, le contrôle technique n'est pas demandé lors de la cession d'un deux-roues, mais la législation pourrait changer d'ici 2022. Les remorques et les caravanes dont le PTAC est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes sont dispensées de contrôle technique. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes Faites votre démarche en ligne en quelques minutes
De son côté, le vendeur a intérêt à informer son assureur de la mise en dépôt de son véhicule, et de vérifier l'étendue de ses garanties. Le garagiste peut prétendre à une rémunération indépendante de sa commission sur le prix de vente, correspondant au service de garde du véhicule. Cette rémunération doit être prévue dans le contrat initial. Livre de police Le garagiste doit enregistrer les véhicules d'occasion qu'il détient dans le livre de police (Code pénal, article 321-7). Ce registre doit être tenu en respectant une présentation prévue par l'arrêté du 29 décembre 1988. Pour chaque véhicule, doivent figurer: un numéro d'ordre; la date du dépôt; une description précise de la voiture (marque, type, numéro d'ordre dans la série du type à dix-sept chiffres, couleur); les nom, prénom et profession du déposant; son adresse; la valeur vénale du véhicule. Certificat de cession ANTS : formulaire et cerfa (PDF). Vente du véhicule Le garagiste peut se voir confier un mandat exclusif. Dans ce cas, le vendeur s'interdit de procéder à la vente du véhicule en passant par un autre intermédiaire durant la durée du dépôt-vente.
En raison de la longueur du document (3 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du contrat:
CONTRAT DE DEPOT-VENTE D'UNE VOITURE
PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER:
ENTRE...
ET... Article 1 - Objet
Article 2 - Dépôt - Lieu d'exposition
Article 3 - Approvisionnement
Article 4 – Conservation et entretien du bien
Article 5 - Propriété
Article 6 - Assurances
Article 7 – Livraison / Vente à la clientèle
Article 8 - Facturation - Règlement
Article 9 - Responsabilité des impayés
Article 10 - Rémunération
Article 11 – Prix de vente
Article 12- Durée
Article 13- Litiges
Ce restaurant est définitivement fermé
Cuisine:
Horaires: 12h à 14h le mid et 19h à 21h tous les jours du 1er Juillet au 31 Aout, fermé de dimanche soir, puis hors saison fermé le dimanche, mardi et mercredi soir ainsi que lundi toute la journée. Budget:
15-30 €
Le restaurant
Changement de propriétaire depuis fin novembre 2012, la chef perpetue la tradition culinaire dans un ancien relais de poste du 19eme siècle. Restaurant créé en 2012 Fiche mise à jour le: 17 mai 2017
Nombre de places: 35 Places en terrasse: 50
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Hôtel Restaurant De La Poste Charavines Des
Description: A 500 m du lac de Paladru, au centre du village, Maurice et Dominique vous acceuillent dans une ambiance familiale pour mariage (170 pers maxi), séminaires, repas de famille, banquets. Patio d'été au calme, véranda fleurie, écuries pour réception et tonnelle pour non fumeur. Keywords: restaurant, gastronomie, gastronomique, hotel de la poste, hôtel de la poste, isere, isère, lac, charavines, paladru, lac de paladru, séminaire, restaurant traditionel, voironnais
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Hôtel de la Poste
A Charavines près du lac de Paladru, ancien Relais de Poste, datant du milieu du 19ème siecle.
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