Dans le cas d'un licenciement collectif pour motif économique, le comité d'entreprise doit aussi être consulté par la direction, avant de prendre sa décision. C'est également le cas lorsque la direction de l'entreprise souhaite modifier le règlement intérieur: le comité d'entreprise doit être consulté. Le comité d'entreprise peut nommer un expert-comptable pour l'assister dans l'étude de documents économiques qui lui sont transmis. L'employeur a l'obligation de rémunérer lui-même ce professionnel. Ce tpe externalise petites entreprises. Le comité d'entreprise a un droit de regard essentiel et indispensable sur l'évolution économique de l'entreprise. Protection des membres du comité d'entreprise Les membres du comité d'entreprise disposent d'une protection particulière. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure de licenciement sans que l'inspecteur du travail n'ait au préalable été averti et sans son accord. Cela permet aux salariés impliqués dans la défense des intérêts de l'entreprise et de leur collègue de ne pas subir de licenciement abusif de la part d'un employeur.
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