QUELS SONT LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A RENSEIGNER DANS LE CONTRAT DE CESSION ANIMAL? Pour être recevable juridiquement, le certificat de cession d'un chien ou d'un chat doit comporter:
Le numéro d'identification de l'animal et son passeport, le cas échéant
Le nom et les coordonnées du vendeur ET de l'acquéreur
La date de l'acte
Les caractéristiques de l'animal: espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu
La mention « n'appartient pas à une race » si l'animal n'est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l'apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race … » si l'animal est inscrit au LOF* ou au LOOF**
L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen
La signature des 2 parties
Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.
Certificat De Cession Animaux Domestiques Les
Un vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, est considéré par la loi comme "éleveur" dès lors qu'il détient au minimum une femelle reproductrice, et qu'au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons est vendu. En savoir davantage sur l'élevage et la vente de chiens et de chats
Afin de céder (vente ou don) un animal, le cédant doit:
Fournir à l'acquereur, les documents relatifs à la cession de l'animal
- un certificat / une attestation de cession ou une facture
Ce document doit être établi pour toute vente ou don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Il est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquéreur devient le propriétaire). Ce document doit préciser toutes les informations concernant le cédant et l'acquéreur mais aussi les caractéristiques de l'animal, son inscription au LOF ou au LOOF si celui-ci est inscrit à un registre de races et les conditions de cession. - un certificat vétérinaire
Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d'identification de l'animal et atteste de sa santé afin d'éviter tout litige lors de la cession.
Fait en double
exemplaire le [date] à [lieu]. [Signature
acheteur]
vendeur]
Lorsque vous remplacez vos poignées, vous pouvez personnaliser votre moto grâce à différents coloris, mettre une poignée chauffante ou encore un revêtement de poignée. Un large choix de possibilités s'offre à vous pour venir remplacer votre poignée moto d'origine.
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