Les conditions de mise en place de ces cycles sont déterminées par délibération de l'organe délibérant après avis du comité technique de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Cette délibération doit prévoir, entre autres, la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les modalités de repos et de pause. Des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires peuvent coexister dans un même service. JOURS ARTT
L'acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pou raison de santé réduisent à due proportion, le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir. Décret n° 85-1250 du 26 Novembre 1985. (circulaire DGAFP du 18. 2012)
HORAIRES VARIABLES
Sous réserve des nécessités de service, l'organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l'établissement) peut décider, après avis du comité technique compétent, d'instaurer un dispositif d'horaires variables.
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Décret 85 1250 Pill
Références:
Articles L. 621-1 à L. 621-3 du Code Général de la Fonction Publique
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30. A quand un décret pour intégrer la jurisprudence européenne en matière de report de congés non pris dans la FPT ?. 11. 85)
Décret n° 88-145 du 15 février 198 relatif aux congés annuels des contractuels territoriaux
Bénéficiaires:
Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Durée du congé
« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un
congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». La durée du
congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au
nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée
hebdomadaire effective du service. L'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés
annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service. L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
Décret 85 1250 Cm
Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Mme C... Temps de travail | CDG44. a demandé au tribunal administratif de Lyon: 1° de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser les sommes de: - 78 716, 92 euros en réparation des préjudices consécutifs à son placement puis à son maintien en...
Décret 85 1250 E
Les périodes ouvrant droit à congé
Les congés annuels correspondent à une période de repos autorisée rémunérée, qui
s'ajoute aux repos hebdomadaires et aux jours fériés.
Exemples: En cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereu x. Pour être valable, la délibération doit comporter suffisamment de précisions sur l'ampleur et les modalités de la réduction ainsi envisagée du temps de travail, sur la nature des missions et des rythmes de travail pris en compte, ainsi que sur les catégories d'agents concernés (CAA Paris, 31 décembre 2004, n° 03PA03671, Département des Hauts de Seine). Décret 85 1250 cm. DÉPASSEMENT DES 35 HEURES
Si la durée du travail dépasse le cycle de travail à la demande du chef de service, des heures supplémentaires seront prises en compte. Des contreparties existent:
Une compensation horaire dans un délai déterminé
L e temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
2011). Il semble important de préciser que la situation actuelle n'est pas satisfaisante car la question du report des congés, du fait de cette incertitude, n'est pas facile à appréhender et encore moins à appliquer notamment dans les collectivités qui ne disposent pas toujours de services RH spécialistes du droit européen. Cependant, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 (n°11-016109-D) est venue confirmer cette règle jurisprudentielle. L'UNSA Territoriaux est intervenue il y a quelques mois auprès du gouvernement en faisant poser une question écrite par Régis Juanico, député. Décret 85 1250 e. Le gouvernement n'a pas apporté de réponse à ce jour et n'a toujours pas modifié le décret qui fixe la norme à appliquer, la circulaire ministérielle édictée n'ayant pas de valeur réglementaire. Temps de lecture: 1 min.
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Derniers avis sur les Chambres d'hôtes de Meuse
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