3. 2 Droit douanier
Tunisie – Code des douanes 2008 (mis à jour en 2016)
3. 3 Investissements
Tunisie – Loi n°2005-50 du 27 juin 2005 relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes
Tunisie – Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement, mise à jour 2017
3.
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Code De Travail Tunisie 2014 Edition
Les fonctionnaires ont droit à un repos compensateur ou à une indemnité d'heures supplémentaires pour les travaux supplémentaires effectués. Les heures perdues par suite d'interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d'établissement, peuvent être récupérées dans les deux mois suivant l'interruption du travail. Les heures ainsi récupérées sont payées au taux normal. Code de travail tunisie 2019 streaming. Même en récupérant les heures de travail perdues, le total des heures de travail ne peut excéder 60 heures par semaine. Le Code du travail prévoit le travail à temps partiel (ne dépassant pas 70% de la durée normale de travail applicable à l'entreprise - variant entre 40 et 48 heures par semaine). Le contrat à temps partiel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, il doit être écrit et indiquant notamment la qualification professionnelle du travailleur, les éléments de la rémunération, la durée du travail et la modalité de sa répartition sur la semaine, le mois ou l'année.
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Code De Travail Tunisie 2013 Relatif
En cas d'urgence grave, lorsque l'intérêt national l'exige, l'interdiction du travail de nuit pour les enfants de 16 à 18 ans et pour les femmes peut être suspendue par décret. Source: Articles 65 et 66 du Code du Travail de 1966, modifié récemment en 2017
Congés compensatoires / Jour de repos
Dans des circonstances exceptionnelles, les salariés peuvent travailler pendant les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés. Le Code du travail ne précise aucune disposition relative aux congés compensatoires pour les salariés travaillant un jour de repos hebdomadaire et un jour férié. Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés
Les salariés peuvent être tenus de travailler les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés. Paie Tunisie - Fiche de paie - Bulletin de paie - Conventions collectives - En ligne - Réglementations. Dans de telles circonstances, lorsque les salariés doivent travailler les jours fériés, ils ont droit à un salaire majoré de 200% du taux de salaire horaire normal. Les travailleurs n'ont pas droit à aucune indemnité de prime pour les jours de repos hebdomadaires.
Noureddine Taboubi, le secrétaire général de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT), estime nécessaire une révision du Code du travail en vue de l'adapter aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) et aux dispositions de la Constitution tunisienne. Code de travail tunisie 2013 relatif. Il a rappelé que la dernière révision de notre du travail remonte à 2011 et n'avait concerné que les jours fériés. S'exprimant en marge d'une conférence nationale organisée les 16 et 17 décembre à Hammamet par le département des affaires juridiques de l'UGTT sur "la révision du Code du Travail", Taboubi a admis que "le développement du secteur privé demeure tributaire de législations garantissant les droits et les devoirs et de réglementations de nature à apaiser les tensions sociales". Par ailleurs, il a souligné que la centrale syndicale soutient l'appel de l'Union régionale de travail à Sidi Bouzid de proclamer le 17 décembre de chaque année fête nationale, étant donné que cette région est "le berceau de la révolution", a-t-il dit.
Les travailleurs à temps partiel ont les mêmes droits et obligations que les travailleurs à temps plein. Source: Articles 79-94 du Code du Travail de 1966, modifié pour la dernière fois en 2017; Article 1 du Décret No. 87-1097
Indemnités de travail de nuit
Le code du travail ne prévoit pas de paiement de prime plus élevée ni de réduction de la durée du travail pour les travailleurs employés pour le travail de nuit. Cependant, le Code du travail interdit aux jeunes travailleurs et aux femmes de travailler la nuit. Les jeunes travailleurs de moins de quatorze ans ne doivent pas être employés la nuit pendant une période d'au moins quatorze heures consécutives comprise entre huit heures du soir et huit heures du matin. Emploi-tunisie-travail - Page 7832 sur 7832 - Concours Tunisie 2022 et Offres d'emploi Recrutement 2022. De même, les femmes et les jeunes travailleurs âgés de 14 à 18 ans ne peuvent pas travailler la nuit pendant une période d'au moins 12 heures consécutives comprise entre 22 heures du soir et 6 heures du matin. L'interdiction du travail de nuit des femmes ne s'applique pas dans les cas suivants:
a) en cas de force majeure;
b) en cas de nécessité de préserver les matériaux sujets à une altération rapide;
c) aux femmes qui occupent des postes de direction, ou de caractère technique impliquant une responsabilité;
d) aux femmes occupés dans les services sociaux et qui n'effectuent par normalement un travail manuel.
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04/05/2022
Jocelyne DECROIX
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Madame Jocelyne DECROIX Avis paru dans le journal La Voix du Nord
SAINT-OMER - SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM Une présence, une parole, une pensée, une attention, une fleur, tous ces témoignages de sympathie et marques de votre affection nous ont été d'un profond réconfort lors du décès de
Madame Jocelyne DECROIX
du fond du cœur, nous vous disons merci. Sonia et David VINCENT-DAHMAN, Karim et Sabine DAHMAN-CAPPE, Cédric et Céline DAHMAN-FLANDRIN, ses enfants Ses petits-enfants et arrière-petit-fils, Et toute la famille. Pompes Funèbres BÉE Saint-Omer, Blendecques et Lumbres ✆ 03. Avis de décès de Madame Paulette HENON née LEVEL paru le 04/05/2022 dans La Voix du Nord - département Pas-de-Calais - Libra Memoria. 21. 39. 68. 00 – 03. 98. 46. 18
Avis de remerciements paru dans La Voix du Nord le 12/05/2022
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| publication web le 13/05/2022.
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04/05/2022
Paulette HENON née LEVEL
Madame Paulette HENON née LEVEL est décédée le 1 mai 2022 à 90 ans, Saint-Omer
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Madame Paulette HENON Avis paru dans le journal La Voix du Nord
SAINT-OMER Une présence, une parole, une pensée, une attention, une fleur, tous ces témoignages de sympathie et marques de votre affection nous ont été d'un profond réconfort lors du décès de
Madame Paulette HENON
née LEVEL du fond du cœur, nous vous disons merci. Avis de décès de Monsieur Thierry CLAEREBOUT - www.pompesfunebresdevaux.fr. De la part de: Jackie HENON, son époux Stéphane et Annie HENON-DOURLENT, Nathalie et Freddy DEVEAUX-HENON, ses enfants Ses petits-enfants et arrière-petits-enfants, Et toute la famille. Pompes Funèbres BÉE Saint-Omer, Blendecques et Lumbres ✆ 03.
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Vous pouvez acheter et lire La Voix du Nord du 12/05/2022
Avis de remerciements paru dans La Voix du Nord le 11/05/2022
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| publication web le 12/05/2022. Vous pouvez acheter et lire La Voix du Nord du 11/05/2022
Avis de décès
SAINT-OMER - SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM Que le Seigneur accueille dans sa paix et sa lumière l'âme de
décédée à Arques, le dimanche 1er mai 2022 à l'âge de 72 ans. Pompes funèbres bee avis de décès ournal de montreal. La célébration des funérailles aura lieu le jeudi 5 mai 2022 à 14 heures, en la Cathédrale Notre-Dame de Saint-Omer, suivie de l'inhumation au cimetière de Saint-Martin-d'Hardinghem dans le caveau de famille. L'offrande, à la fin de la cérémonie, tiendra lieu de condoléances. Réunion à la Cathédrale à 13 h 45. De la part de: Sonia et David VINCENT-DAHMAN, Karim et Sabine DAHMAN-CAPPE, Cédric et Céline DAHMAN-FLANDRIN, ses enfants Ses petits-enfants et arrière-petit-fils, Toute la famille. Dans l'attente des funérailles, Jocelyne repose aux Salons Funéraires Daniel Bee 23, Quai du Commerce à Saint-Omer 62500.
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C hère famille, chers amis, C'est avec une grande tristesse que nous vous annonçons le décès de Thierry survenu vendredi 13 mai 2022 à Dunkerque. Cet espace privé est destiné à recueillir vos condoléances ou le souvenir d'un moment passé. Merci pour vos pensées. Avis de décès - Pompes Funèbres Galichet à Reims. Le déroulé des obsèques
Chambre funéraire Bee 23 Quai du Commerce 62500 Saint-Omer
Du vendredi 13 mai 2022 à 15h30 au mercredi 18 mai 2022 à 11h15
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Salle Marguerite GRARE 108 Rte de Boulogne 62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem
Le mercredi 18 mai 2022 à 14h30
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