Le contrat de régie publicitaire: les 10 points de vigilance
Conformément à la loi Sapin, le contrat de régie publicitaire organise les relations entre l'éditeur et la régie publicitaire. La régie publicitaire a pour mission:
– de recueillir et de promouvoir la publicité à insérer;
– de la facturer;
– d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et des agences médias;
– et de le reverser aux éditeurs après déduction de sa commission. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les 10 points essentiels que le contrat de régie publicitaire doit clairement mentionner et sur lesquels votre vigilance doit se porter avant de vous engager. 1. La présentation du ou des supports médias concernés par la prestation de régie publicitaire
– Pour les magazines: la diffusion, la périodicité et le nombre de parutions seront précisés. – Pour les sites web: le nombre de visiteurs uniques, les espaces ouverts à la publicité, l'inventaire disponible, les formats web acceptés et les plateformes publicitaires acceptées seront spécifiés.
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L'agent commercial perd toutefois son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. La clause de non-concurrence de l'agent commercial n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat. Exemple pratique
Dans cette affaire, des agents commerciaux en charge de commercialiser des espaces de publicité défilant sur ces écrans auprès de centres commerciaux de la grande distribution, ont obtenu gain de cause sur le volet de leur rémunération. Le paiement de leurs commissions a été régi par les articles L 134-6 et L 134-7 du code de commerce et non par les stipulations du contrat de régie publicitaire conclu. Rappel sur le statut d'agent commercial
Pour rappel, l'article L. 134-1 du code de commerce (directive n° 86/653/CE du 18 décembre 1986) pose le principe que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
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Il est important de noter que les signatures du régisseur et de l'éditeur sont essentielles dans la mesure où elles matérialisent le consentement des deux parties à la relation contractuelle telle qu'elle a été convenue par écrit. Notre modèle de contrat
Exemple de contrat de régie publicitaire à télécharger
Ce modèle personnalisable et pré rempli vous permettra d'établir un contrat de régie publicitaire. Il est téléchargeable au format Word/PDF et comprend des commentaires laissés par nos juristes pour vous guider.
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Qu'est-ce que "donner mandat" à quelqu'un? Lorsque l'on emploie le terme de donner mandat à quelqu'un, cela désigne un acte juridique par lequel il est convenu qu'un individu (appelé "le mandant"), donne pouvoir à une autre (appelée "le mandataire") d'accomplir un acte en son nom. Il est par ailleurs fréquent d'appeler cet acte "contrat de procuration", étant précisé que dans le cadre des ventes immobilières, la représentation d'une des parties à la signature d'un compromis de vente est courante. Ainsi par exemple, le vendeur tout comme l'acquéreur peut décider de se faire représenter au compromis de vente par l'agent immobilier en charge de la vente du bien auquel il est question. La caractéristique du mandat réside donc en le fait pour le mandataire de représenter le mandant, et qui prend ainsi la place de ce dernier afin d'accomplir la mission pour laquelle il a été désigné. Par conséquent, les actes que le mandant conclut avec un tiers sont réputés avoir été signés au nom du mandat, et non pas au non du mandataire, puisque le contrat de mandat a pour effet de rendre transparent le mandant.
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Cette dernière peut par exemple être missionnée pour la vente des espaces publicitaires du Client mais aussi la prospection de nouveaux clients, la fidélisation, le développement du chiffre d' affaires « publicité », la facturation et l'encaissement des recettes … La Régie, un professionnel de la publicité La Régie publicitaire en tant que professionnel a une bonne connaissance du secteur de la publicité et des différentes impositions applicables. A titre d'exemple, la Régie informe son client que sont imposables les opérations d'émission et de diffusion en France des messages publicitaires par voie de radiodiffusion et de télévision (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision). Les redevables de la taxe sont les personnes qui assurent la régie des messages de publicité et qui peuvent être soit les organismes de programmes ou de diffusion, soit des régisseurs mandat és par eux. Cette taxe n'est due que pour les messages publicitaires émis et diffusés à partir du territoire français.
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Nos conseils pour votre contrat Il convient de prévoir des clauses et de les adapter en fonctions de sa propre activité et de ses priorités. Enfin, il sera bien évidement entendu que lorsqu'une rémunération des intermédiaires (agences, centrales, etc…) est envisagée, ce ne peut être que sous réserve qu'elle soit autorisée par les dispositions légales (loi dite Sapin notamment). Voir toutes les lettres sur le thème: Contrats commerciaux Vous pouvez aussi consulter l'annuaire, pour trouver un bon avocat en droit des ntic et de la publicité. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 27/02/2013 16:28:13 Nombre de mots: 2556 Voir un aperçu de la lettre type
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Apprendre par cœur et paraître naturel quand on récite, c'est la clé. Comment finir de convaincre mon examinateur de me donner une bonne note? Pour finir d'épater votre examinateur, votre prononciation doit être bonne. Je ne vais pas dire nickel, parce que je risque de vous décourager, mais bonne. Et la prononciation, elle va se jouer notamment au niveau des mots longs, des mots composés, et aussi au niveau des petits mots « à la noix »… vous savez les petits mots grammaticaux dont on ne connais jamais la prononciation en contexte: our, are … Ces petits mots que l'on veut à tout prix bien prononcer, l'un après l'autre, au risque de rendre la phrase imprononçable. Mythes… et super héros – Anglais Bac. Comment on va améliorer sa prononciation? Vous trouverez des solutions dans d'autres articles sur la prononciation dans ce blog, dans la catégorie « prononciation ». Je parlerai ici du vocabulaire de façon générale. Il vous faut prendre le réflexe gagnant: allez chercher la prononciation directement dans un dictionnaire en ligne, par exemple Word Reference.
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Connectez-vous! Cliquez ici pour vous connecter Nouveau compte Des millions de comptes créés. 100% gratuit! Définir une notion (1) : Mythes et héros – Anglais Bac. [ Avantages] Comme des milliers de personnes, recevez gratuitement chaque semaine une leçon d'anglais! - Accueil
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[ Suivre ce sujet] Oral /Mythes et Héros Message de titi018 posté le 15-02-2014 à 14:19:08 ( S | E | F) Bonjour,
quelqu'un pourrait-il me donner son avis sur mon oral d'anglais et si possible corriger les fautes. Merci d'avance
I 'll talk about the concept of myths and heroes. First, I will give a definition of this notion, a hero is a character admired by his qualities, his courage and his good deeds. They may be fictional as Super, Batman... but also it can be real, this can be an icon, a national hero or other...
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Et cette dernière remarque est très importante. Comment définir le mot myth et le mot hero? Quel en est l'intérêt? Pourquoi le faire en anglais? Tout simplement, les définitions du dico vont constituer des phrases qui vont sonner anglais et qui vont être authentiques. Ça ne sera pas une traduction du dictionnaire français. Par contre, attention, quand on va chercher la définition dans un dico unilingue, il ne s'agit pas de la répéter sans la comprendre. C'est le meilleur moyen d'agacer votre examinateur et de risquer de le rendre un peu moins enclin à vous attribuer une bonne note. Oral mythe et héros anglais pour les. Pourquoi? Parce qu'il aura peut être entendu la définition que vous lui donnez des dizaines de fois. Un exemple de lien vers une définition du mot myth dans un dictionnaire unilingue en ligne gratuit: le Merriam-Webster dictionary. Comment faire la différence? A vous de vous démarquer. Pour montrer que vous êtes meilleur que les autres, même si le bac, ce n'est pas un concours. Pour montrer que vous méritez une excellente note, démarquez vous en vous appropriant la définition, peut être en la reformulant avec vos propres mots avec d'autres mots, des synonymes.
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