Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger. Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment. Qu'en conclusion, si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, vous délivrez une facture sans taxe à votre donneur installé à l'étranger. B. le calcul de la retenue à la source. Quelle que soit le cas de figure, vous émettez à destination de votre client tunisien une facture sans mentionner la TVA française. Qu'en conclusion, votre retenue à la source prévue par la convention de non double-imposition se détermine sur le montant hors taxes de la prestation que vous rendez à votre donneur d'ordre tunisien. C. la comptabilisation de la retenue à la source tunisienne N° libellé Débit Crédit 411 Clients 100 706 Prestations de services 100 Facturation de l'étude à l'entreprise installée à l'étranger N° libellé Débit Crédit 695 Impôt sur les sociétés 15 411 Clients 15 Enregistrement de la retenue à la source.
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Iceolator Collaborateur Audit junior en cabinet Ecrit le: 27/04/2016 15:52 +1 VOTER Message édité par Iceolator le 27/04/2016 15:57 Bonjour à vous, Notre client une société d'architecture facture quelques missions d'assistance (ce sont des études) à une société Tunisienne. Après lecture de la convention fiscale entre la France et la Tunisie. Il convient que " les études réalisées en France, par des entreprises sous-traitantes imposables en France, seront également imposables en Tunisie conformément à l'article 19-2-c de la convention. La retenue à la source de 15% ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l'article 29-1-b. " Mise à part l'application et la comptabilisation de la retenue à la source. Je me pose la question de la TVA, s'agissant d'un pays étranger, les factures devraient - elles être exonérées de TVA? Si TVA il y a... la retenue à la source se calcule t elle sur le HT ou le TTC? Je suis un peu perdue. Merci de votre aide:) voici le lien du BOFIP: Re: Tunisie - TVA et retenue à la source Ecrit le: 03/05/2016 18:59 +4 VOTER Madame, Vous vous demandez si lorsque votre client français facture des études à une société installée en Tunisie si ces prestations sont soumises ou non à la TVA française.
Et ce, dans la limite de 100 000 dinars. Revenus de capitaux mobiliers
L'article 17 de la LF 2021 a apporté une révision du régime fiscal au titre des revenus de capitaux mobiliers. Il s'agit d'abord de la suppression de la retenue à la source définitive au taux de 35%. Notamment pour les revenus de capitaux mobiliers (RCM). Et ce, dont le taux de rémunération au 1er janvier de l'année de leur décompte est supérieur au TMM-1. Et ce, aux titres des revenus provenant des dépôts à terme dans les comptes ouverts. Notamment auprès des banques et de tout produit financier similaire. Dans ce même contexte, cet article a instauré la généralisation de la retenue à la source définitive et non susceptible de restitution. Et ce, au taux de 20% applicable sur les revenus de capitaux mobiliers. Nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus. Notons que l'application de cette disposition n'entraîne pas restitution des sommes versées à cet égard. Et ce, avant l'entrée en vigueur de cette loi.
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Tunisie-Tribune (Taux de retenue à la source) – La révision des taux de retenue à la source en corrélation avec le changement du taux de l'IS était parmi les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2021. United Advisers a élaboré un document pour expliquer les nouvelles mesures. Le document synthétise aussi les taux de retenue à la source applicables à partir du 1er janvier 2021. Source
Notamment pour les activités de services et les professions non commerciales ne sont plus soumises à l'IS au taux de 20%. La réduction du taux de l'IS à 15% prévoit:
Une réduction du taux de la retenue à la source sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars TTC de 1, 5% à 1%. Et ce, pour les sociétés dont les bénéfices sont soumis à l'IS au taux de 15%;
La réduction du taux de retenue à la source sur les honoraires de 5% à 3%;
Réduction du taux de l'avance sur les associés de sociétés de personnes et les membres de GIE de 25% à 15%;
La Baisse de la retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales. Ainsi que les rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d'autrui de 15% à 10%;
La soumission des commissions payées aux sociétés de commerce international à la retenue à la source au taux de 10% au lieu de 5%;
Une baisse de l'imposition de la plus-value provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie de 25% à 15%;
Ces personnes peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.
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Kaïs Saïed est de plus en plus isolé à l'échelle nationale et internationale. Alors, avait-il intérêt à se mettre à dos un organe purement consultatif faisant partie de l'Union Européenne? Laquelle, rappelons-le, versera le 1er juin, 300 millions d'euros à la Tunisie. Et ce, dans le cadre de son programme d'assistance macro-financière de 600 millions d'euros, en réponse à la crise COVID-19. On ne fait pas le fier quand on a besoin des autres pour survivre.
5% s'effectue sur:
- Tout montant payé dans le cadre d'une facture comportant un montant
égal ou supérieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars selon le cas, même si
le montant payé est inférieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars,
- Tout montant payé égal ou supérieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars
selon le cas, même si le montant porté sur la facture est inférieur à 2000
dinars ou à 1000 dinars, c'est le cas du paiement des montants qui
dépassent 2000 dinars ou 1000 dinars relatifs à plus d'une facture
comportant chacune des montants inférieurs aux montants susvisés. VOIR NOTE COMMUNE 04/2011
#8
la notion du marché n 'est plus tenue en considération
chaque règlement qui excède 2000 dinars soit par facture ou ensemble de facture doit faire une retenue a la source
et merci d'avance
prix 100. voir la photo; Merci de me contacter si besoin. Cordialement. Rakuten - Depuis aujourd'hui
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Plus d informations Marche supplèmentaire pour camping-car est fourgon Fiat Ducato depuis 2006 à maintenant. Sur un Fiat Ducato, la premiere marche se trouve à l'intérieur de la cabine, à une hauteur d'environ 46 cm du terrain en raison de sa conception. Grâce au marchepied supplémentaire que nous proposons, la différence de hauteur est divisée par deux pour atteindre environ 23 cm. Les marches sont réglables et s'adaptent verticalement à la construction du véhicule grâce aux profils longitudinaux verticaux sur la face inférieure du marchepied. Les marches supplémentaires peuvent ainsi être adaptées individuellement aux différentes carrosseries de véhicules, caravanes et camping-cars. Les extrémités courtes sont pourvues d'un cache de sécurité en plastique vissé, arrondi et résistant aux chocs. Marche pied pour camping car bateau. Un profil antidérapant est incorporé sur la surface du composant en aluminium. Celui-ci empêche de déraper lorsque la marche est humide ou mouillée. Les marchepieds supplémentaires sont vissés fermement sur et sous le longeron du véhicule à l'aide des supports fournis en acier inoxydable spécifiques au véhicule.
Une surface antidérapante
Toujours dans un souci de sécurité optimale, le revêtement de la marche doit être résistant au glissement. Un matériau solide: métal, alu
Il serait dommage que votre marchepied se brise durant vos vacances en camping-car! En plus de la dangerosité de la situation (un pied qui passe à travers un marchepied peut s'avérer très douloureux), votre séjour pourrait être fortement gâché par l'absence de cet objet essentiel. Pour éviter cela, veillez à ce que le matériau dans lequel il est fabriqué soit solide et résistant. Quels sont les différents types de marchepieds pour camping-car? Il existe, sur le marché, différents modèles. Selon vos besoins et la configuration de votre véhicule, certains accessoires pourraient convenir ou non. Marche pied pour camping car neuf. Just4Camper vous propose un tour d'horizon complet des différentes options, afin de vous aider à faire votre choix. Le marchepied rabattable
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