Quotité de travail et rémunération
► Quotité de travail
Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. ► Rémunération
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ( article 57 4° bis loi n°84 -53 du 26 janvier 1984). Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 (DGAFP) précise que le fonctionnaire perçoit le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service.
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Si l'agent a plusieurs enfants, le SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit:
73, 79 € pour 2 enfants
183, 56 € pour 3 enfants
130, 81 € par enfant supplémentaire
Comment calculer les droits à congés annuels d'un agent à TPRT? Le calcul des droits à congés d'un agent public à TPRT s'opère comme pour un agent à temps partiel sur autorisation. Pour les agents à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quantité de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi. Un agent à TPRT peut-il suivre une formation dans le cas où les horaires de la formation ne sont pas compatibles avec son service à TPRT? Portail CDG 22 - Temps partiel thérapeutique (TPT): réforme. Oui, s'il en fait la demande, et s'il accompagne cette demande par un certificat médical attestant que le suivi de la formation est compatible avec son état de santé. Durant la période de formation, l'autorisation de service à TPRT est suspendue, et l'agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein.
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A ce titre, le décret précise « que pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement ». Cdg mi temps thérapeutique des. Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d'un TPT en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d'un certificat médical. Les modalités d'exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu'à l'occasion des renouvellements dans la limite d'une année
Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet. S'agissant des conditions temporelles d'application:
Les agents bénéficiaires d'une autorisation en cours de TPT continuent den bénéficier dans les conditions antérieures jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation s'effectuera selon les nouvelles conditions
Les nouvelles demandes déposées à compter du 11 novembre sont instruites selon les nouvelles conditions.
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La période de TPRT est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. L'agent qui demande un TPRT doit-il avoir été placé au préalable en congé de maladie? Non, il ne s'agit désormais plus d'une condition obligatoire pour l'octroi d'un TPT. Ainsi, les agents publics qui sont en fonction peuvent aussi bénéficier d'un TPT. Tout agent en position d'activité peut en bénéficier, le TPRT ne pouvant être inférieur au mi-temps. L'agent qui bénéficie d'un TPRT peut-il continuer d'en bénéficier en cas de mobilité? Cdg mi temps thérapeutique sur. Oui, l'agent public conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie (c'est le principe de « portabilité » du TPRT). Peut-on bénéficier de plusieurs périodes de TPRT? Oui, au terme de ses droits à TPRT, un agent public peut solliciter une nouvelle période de TPRT au bout d'une période d'un an, pour une même affection ou pour une autre affection.
Depuis le 1er janvier 2019, un mi-temps thérapeutique peut être prescrit sans arrêt de travail par un médecin traitant pour les salariés relevant du régime général. Cependant, le délai de carence de 3 jours en matière d'indemnité journalière en cas de maladie était applicable lors de la prescription directe d'un temps partiel thérapeutique (nonobstant les dispositions statutaires applicables). Pour favoriser le recours au mi-temps thérapeutique sans qu'il y ait obligatoirement un arrêt de travail à temps complet, l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale supprime ce délai de carence dans cette situation pour tous les salariés bénéficiaires. Actualité détaillée. Cette suppression entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Contacts
Conseil statutaire
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MAJ
30/12/19
797, 76 Ko
Created Date: 20001106142131Z Logano G124 –
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RC 310 et sonde extérieure compris. Description
Remplacement très facile d'une chaudière gaz atmosphérique existante. Construction compacte, combinaison élégante avec un boiler posé en dessous. Très économe avec un rendement nominal jusqu'à 109. 2Hi/98. 4% Hs. Fonctionnement particulièrement silencieux. Produits apparentés
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Lorsque la température se réchauffe à l'extérieur, un chauffage doit s'adapter aux nouveaux besoins et consommer de ce fait moins d'énergie.
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