Ainsi, la contribution patronale « ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu » (article L 2312-81. Budget aep comité d entreprise auto. Autre règle, le taux de la contribution ASC par rapport à la masse salariale brute « ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence », c'est-à-dire celle où le maximum du budget ASC a été atteint. Selon une estimation du ministère du travail, rapportée par le Sénat en 2013, le budget dédié aux activités sociales et culturelles représentait à l'époque 0, 8% de la masse salariale des entreprises. Ayants-droit, répartition entre établissement… Le point sur les règles des ASC
Selon l'article L2312-78, les activités sociales et culturelles sont attribuées « prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en conseil d'État ».
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P.
Dépenses interdites
Les dépenses qui ne peuvent être prises en charge sur le budget des AEP sont:
les dépenses relevant des A. C (CQFD: un comité ne peut pas affecter des dépenses d'activités sociales et culturelles sur le budget des A. P);
les cadeaux de communication. Depuis quelques années, certains prestataires proposent aux comités de distribuer des « goodies » avec le logo du comité en précisant que ces dépenses sont imputables sur le budget des A. au titre de la communication. Ces prestataires font courir aux comités un risque de redressement par l'URSSAF. Récemment, des contrôleurs URSSAF ont considéré que les cadeaux publicitaires (clé USB, montres, …) offerts aux salariés entraient dans la règle globale des bons d'achats et cadeaux avec une limite de 5% du plafond de la sécurité sociale par salarié et par événement. Budget aep comité d entreprise personne. Peu importe pour l'URSSAF que ces cadeaux:
soient financés par la subvention de fonctionnement,
soient inscrits en comptabilité dans un compte « publicité, publications »,
portent le nom ou le logo du comité.
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L'employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d' entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. – Le calcul de la masse salariale brute La masse salariale est constituée des rémunérations brutes versées au titre de l'exercice considéré avant déduction des charges salariales (compte 641). Ainsi, la masse salariale prend en compte: les rémunérations, les salaires, les appointements, les commissions de base, les primes (sauf si elles constituent des remboursements de frais), les indemnités de congés payés, les salaires d'inactivité versés par l'employeur (sauf les IJSS). Le budget de fonctionnement (ou AEP) du CSE (0.2%). – Le versement du budget de fonctionnement? En principe, le versement doit être effectué une fois par an. Toutefois, l'employeur n'est pas tenu d'effectuer ce versement au début de l'année, il a en effet jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour verser le solde. Par ailleurs, il est possible d'effectuer une évaluation à partir de la masse salariale de l'année précédente et d'opérer une régularisation à la fin de l'année.
Cet achat est imputable sur le budget des A. P;
Le matériel (portable, tablette, …) acheté pour les élus dans le cadre de leur mission économique est imputable sur le budget des A. P. Attention ce matériel reste la propriété du comité qui doit en faire un suivi et doit être restitué en fin de mandat;
Lorsque le comité achète un logiciel spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles, cette dépense doit être portée au compte du budget des A. C;
– Rémunérations des salariés affectés aux A. P.
Les tâches effectuées par du personnel administratif employé par le comité déterminent l'affectation du budget:
Si un salarié du comité passe 50% de son temps à recevoir les salariés pour les activités socioculturelles et 50% de son temps à du travail administratif (comptabilité, classement, secrétariat des réunions, etc. ), son salaire devra être affecté pour moitié au budget des A. Budget des activités économiques et professionnelles. et pour moitié au budget des A. P.
– Honoraires de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes pour l'arrêté des comptes du comité:
ces honoraires sont obligatoirement imputables sur le budget des A.
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