Gage d un véhicule accidenté et épave. assurance: un huissier a gagé mon véhicule. depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. l assurance ne peut me rembourser... - Posée par Francois59250 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Dossier De Surendettement Voiture Gagée Paris
Bonjour
voila mon probleme est que ma voiture vient d etre gagée par un huissier pour un credit du credit mutuelle qui n est pas en lien avec la voiture, j ai actuelement un dossier de surendettement en cours au pret de la banque de france, mais je n avai pas inclu ce credit dedans (car mets parents etait garant dessus et ont eux meme fait un dossier de surendettement et l ont mis avec) donc ma question serai est t il possible de si j annule mon dossier de surendettement actuel et dans redeposer un nouveau avec ce credit inclu est ce que l huissier peut encore saisir ma voiture? merci pour votre reponse
clt
Dossier De Surendettement Voiture Gagée Saint
Car, pour cela, vous devez fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l'acheteur. Attention! Cette déclaration est valable 2 ans sauf si votre créancier ou le juge y mettent fin. Passé 2 ans, votre créancier pourra faire une nouvelle déclaration si vous lui devez encore de l'argent. Si vous avez acheté votre voiture à crédit et que vous n'avez pas terminé de la payer, la déclaration à la préfecture reste possible, mais le vendeur de la voiture peut à tout moment décider de faire jouer sa garantie prévue au contrat et il sera prioritaire. Cette déclaration à la préfecture ne permet pas de vendre votre voiture aux enchères. Elle est souvent utilisée avant de pratiquer des saisies pour vous empêcher de vendre votre voiture et de disparaître dans la nature sans payer vos dettes. L'une de vos roues est bloquée par un sabot
Si l'huissier réussit à localiser votre véhicule, il peut l'immobiliser par un outil n'abîmant pas le véhicule. Le but est que vous ne puissiez plus la déplacer.
Le principe: les créanciers peuvent saisir tous vos biens y compris votre voiture ou votre scooter pour vous forcer à rembourser votre dette. Quand peut-on saisir votre scooter ou votre voiture? Un créancier ne peut saisir votre voiture ou votre scooter que s'il dispose d'un jugement vous condamnant à payer votre dette. Par contre, peu importe que vous ayez fait un recours contre ce jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire: pensez donc à vérifier votre jugement. Peut-on saisir votre vélo? Oui, mais votre vélo est considéré comme un meuble à part entière et la saisie d'un vélo est différente de la saisie d'un véhicule terrestre à moteur. Comment se déroule la saisie? Votre créancier a deux possibilités:
soit il vous empêche de vendre votre véhicule en faisant une déclaration à la préfecture;
soit il bloque votre véhicule avant de le vendre aux enchères. La déclaration à la préfecture:
vous ne pouvez plus vendre votre véhicule
L'huissier de justice fait une déclaration à la préfecture du département dans lequel se situe votre domicile.
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