L'ONSSF revendique, depuis toujours, la suppression des listes de prescriptions. Avec le Collectif des sages-femmes, elle a fait des propositions au députés et aux sénateurs pour amender le dernier Projet de loi de santé de Marisol Touraine. Elle a co-écrit cette lettre au ministère de la santé et des droits des femmes. MODALITÉS DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES
L'échographie
En 1986, a été introduite dans le code de déontologie une nouvelle disposition après avis favorable d'un groupe de travail composé de médecins et de sages-femmes. L'Académie nationale de médecine et le Conseil d'État avaient également émis un avis favorable à la disposition en cause: la pratique de l'échographie par les sages-femmes dans le cadre de la surveillance de la grossesse. Code de la santé publique sage femme 2020. Puis le Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 modifiant le Code de déontologie des sages-femmes précise que: « La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer l'échographie gynéco-obstétricale ». Le rapport du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal (CNTEDP) de 2005 a défini les modalités d'exercice de l'échographie fœtale.
Code De Santé Publique Sage Femme
En savoir plus sur ces mesures sur la page « Téléconsultation et actes à distance: conditions de réalisation et de facturation ». Les autres mesures portées par cet accord
Avec cet accord, l'Uncam s'engage par ailleurs à ouvrir des négociations en 2022 pour déterminer les modalités de valorisation de l'accompagnement global par les sages-femmes et pour adapter les dispositions conventionnelles au regard de la création du rôle de sage-femme référente. Enfin, cet accord prévoit des modifications sur les conditions de facturation de la majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) et la mise en place d'une dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche pour la facturation des indemnités kilométriques dans le cadre des visites après accouchement lorsque la sage-femme a pris en charge la patiente en prénatal.
Code De La Santé Publique Sage Femme 2020
Statut
Publié le 02/05/2022
• dans:
Actu expert santé social, Actu juridique, France, Métier et carrière santé social, Textes officiels RH, Textes officiels santé social, TO parus au JO, Toute l'actu RH
Domaine public
Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Code de la santé publique sage femme de. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il s'applique aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022. Ma Gazette
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Les conditions de réalisation et de facturation des actes de télésanté y sont précisées afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre, et de l'intégrer pleinement dans l'organisation et le parcours de soins coordonné du patient.
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L'avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes a été conclu le 17 décembre 2021 entre l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Conformément aux orientations des « 1 000 premiers jours », cet accord renforce les missions des sages-femmes dans le suivi des jeunes mères afin d'améliorer le dépistage de la dépression du post-partum. Cours. Il introduit notamment 2 nouveaux entretiens postnataux, réalisés au domicile de la mère ou au cabinet. Renforcer le suivi postnatal pour favoriser le dépistage de la dépression du post-partum
Le rapport sur les 1 000 premiers jours de l'enfant souligne que la période allant du 4e mois de grossesse aux 2 ans de l'enfant constitue une période charnière pour la santé et le bien-être de l'enfant durant toute sa vie. De plus, dans le cadre périnatal, la prévention de la dépression du post-partum constitue notamment un enjeu de santé publique majeur.
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Classification des professions médicales
Le 1er Livre qui concerne les trois professions médicales (médecin, chirurgien dentiste et sage-femme) comporte six titres: Titre I: Exercice des professions médicales Titre II: Organisation des professions médicales Titre III: Profession de médecin
Titre IV: Profession de chirurgien-dentiste
Titre V: Profession de sage-femme
Titre VI: Dispositions pénales. 1/8
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