Statistiques de Gosselies Sports sur les 20 derniers matchs
Statistiques
Nb match%
Plus de 2, 5 buts dans le match
5
25%
Moins de 2, 5 buts dans le match
15
75%
Nombre de victoires
Nombre de matchs nuls
Nombre de défaites
10
50%
Nombre de matchs sans encaisser de but
7
35%
Statistiques de Solre-sur-Sambre sur les 20 derniers matchs
4
20%
6
30%
3
15%
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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI): LA GARANTIE DE LIVRAISON
La garantie de livraison dans un CCMI
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constructeur lié par ce type de contrat. Qu'est-ce que la garantie de livraison? Le CCMI est un contrat dont le formalisme est posé par l' article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, lequel prévoit que le contrat doit comporter: « Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ». Il s'agit de la garantie de livraison, elle-même régit par la disposition suivante du même Code, qui la décrit comme la garantie qui couvre le maître de l'ouvrage, dès l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Garantie De Livraison De La
Vous avez 1 an après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie. La procédure est gratuite. Le défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier. Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé Institut national de la consommation (INC) Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat: bon de livraison, facture, ticket de caisse... Attention: passé ce délai d'1 an, c'est à vous de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison. Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.
Le remboursement des titres de transport
Le remboursement des titres de transport permettant au conducteur et à ses passagers de
rejoindre le domicile du bénéficiaire ou la destination finale*. Le remboursement des frais d'hébergement
Le remboursement des frais d'hébergement prise en charge des frais d'hébergement du
conducteur et de ses passagers à concurrence de 4 nuitées*. * Voir les conditions générales de garanties
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