Qu'advient-il alors de cette créance? Dans un arrêt du 15 novembre 2013, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence fait une application distributive des règles relatives au délai pour déclarer la créance. Elle juge en effet que l'avertissement tardif du créancier muni de sûreté est source de forclusion pour la partie chirographaire de la créance, mais autorise la déclaration de la partie privilégiée. Rappelons les faits pour bien comprendre le calcul des délais: une banque bénéficiant d'une créance dont le paiement est garanti pour partie par une hypothèque conventionnelle. Elle est informée par le mandataire judiciaire plus de quarante jours après la publication du jugement d'ouverture. Or, les dispositions de l'article L. 622-26 du Code de commerce n'exonèrent pas la banque d'avoir à produire sa créance dans le délai de deux mois à compter de cette publication sous peine de forclusion pour la partie chirographaire. Pour la partie privilégiée, en vertu de la règle énoncée dans l'article L. 622-24 du Code de commerce, le délai commence à courir à partir de la notification de l'avertissement (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, section C, 15 novembre 2013, n° 11/18908).
Recouvrement De Créance : Précision Sur Le Délai D'Action Contre Le Garant D’un Débiteur En Procédure Collective
L'avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l'article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations. Le mandataire judiciaire d'une société mise en redressement judiciaire a averti une banque, créancière hypothécaire, d'avoir à déclarer sa créance. La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrégulier cet avertissement, a dit que le délai de forclusion n'avait pas couru et a jugé recevable la déclaration de créance de la banque, à titre privilégié, faite auprès du mandataire effet, les juges du fond ont retenu que l'avertissement adressé par le mandataire à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code. La Cour de cassation, dans une décision du 22 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui a exactement retenu que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n'a pas fait courir le délai de déclaration de la créance.
Déclaration De Créance : Formalisme De L’avertissement Adressé Aux Créanciers Privilégiés - Lettre Du Restructuring
Il dispose en principe d'un délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture pour effectuer cet avertissement. Il a été jugé que lorsque le mandataire avertit tardivement le créancier régulièrement inscrit, le point de départ du délai de déclaration est retardé. En effet, le délai de déclaration de deux mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de l'avertissement, et ce quelle que soit la connaissance personnelle de l'ouverture de la procédure par le créancier (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2000, N°97-20. 715). Dans une récente affaire, une situation originale et complexe s'est présentée devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence: une banque était titulaire d'une créance en partie chirographaire et en partie garantie par une hypothèque (sûreté réelle publiée). Le mandataire avait émis tardivement l'avertissement à la banque (après le délai habituel de 15 jours). De ce fait, la banque avait déclaré la totalité de sa créance à une date qui était postérieure au délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, mais antérieure au délai de deux mois après réception de l'avertissement par le mandataire judiciaire.
Déclaration De Créance Munie D'une Sûreté Publiée Et Avertissement Hors Délai Par Le Mandataire - Légavox
L'avertissement adressé par le mandataire au créancier hypothécaire, qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance. 0 commentaire
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Depuis la réforme du 10 juin 1994, les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat publié sont avertis personnellement ou à domicile élu qu'ils doivent déclarer leur créance à la procédure collective dirigée à l'encontre de leur débiteur (article L. 622-24 alinéa 1er du Code de commerce). Cet avertissement doit être fait par le mandataire de justice dans un délai de quinze jour à compter du jugement d'ouverture, par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 622-21 alinéa 3). Il résulte de l'article R. 622-24 que tout créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C'est un délai de droit commun. Or, pour les créanciers munis de sûretés publiées ou parties à un contrat publié, le point de départ de ce délai est reporté au jour de la notification de l'avertissement fait par le mandataire judiciaire (article L.
À l'issue de ces 12 mois, le reliquat sera versé aux emprunteurs défaillants. Vous êtes dans une situation similaire? Ces liens peuvent vous aider: Avant d'en arriver à la saisie immobilière, pensez à la vente en réméré. Vous rencontrez des difficultés financières? Toutes nos solutions dans notre guide gratuit du Surendettement. Pour plus d'infos sur l'IPPD, consultez notre astuce dédiée: IPPD, moins chère que l'hypothèque pour assurer votre rachat de crédit!
*................................ 80 100 - 15 Déphosphatante, floraison blanche Saururus cernuus............................. 70 80 - 15 Feuillage intéressant Scirpus lacustris et var..................... 50 100 - 50 Variétés panachées très décoratives Stachys palustris............................. 80 100 - 10 Bonne colonisation Typha sp. *..................................... 70 90 - 15 Forte colonisation Typha minima et latifolia var.............. 70 90 0 Ne supporte pas l'immersion Zizania latifolia................................ 70 90 - 15 Grande végétation (2 mètres) (* sont les plantes que je conseille... mais tous les choix sont dans la nature! Pouzzolane pour lagunage de bassins et piscine bio. ) Entretien: L'entretien se réalise de la même manière que pour un jardin: désherbage manuel ou mécanique (surtout pas de produit phytosanitaire), surveiller que l'équilibre des espèces soit respecté et couper tous les ans les roseaux après les premières gelées. Complément d'informations: La lentille d'eau Les iris Voilà comment famille Spitthöver filtre et entretien ses bassins: Copyright © 2011 www.
Lagunage Pouzzolane Bassin
L'ornement bien plus qu'une passion! 21 avril 2011 à 22:15:43 Réponse #5
oui c'est le principe! le premier fonctionne comme les marais d'estuaire = il fixe les boues le second chaque plante prélève (dépollue! ) ce qu'elle a besoin... le dernier (ou comme sur le schéma l'extrémité du 2) fini/affine/termine l'épuration!! à noter que cette dernière partie peut laisser échapper larves et lentilles que les canards vont adorer! Question, la pompe filtre doit être à mesure du volume du bassin ou du lagunage? Fiche LAGUNAGE ou filtre planté (avec liste de plantes!). 21 avril 2011 à 22:35:52 Réponse #6
c'est plus une question de puissance pour avaler l'eau chargée que d'un débit volumique.... trop de volume = moins bonne efficacité des roseaux principalement! mais aussi un peu du reste... les plantes ne vivent pas en eau vive! stagnante est plus leur domaine!! encore que les roseaux eux maintiennent les berges de vasières en estuaire... en bloquant les boues justement!! la dans le scéma si le débit est trop élever (ou si le substrat est trop colmaté! )
Lagunage Pouzzolane Bassin Minier
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@ plus!! laurent
21 avril 2011 à 19:50:08 Réponse #1
Très bonne chose. Il faut combien minimum en surface pour une bonne réalisation? 21 avril 2011 à 19:59:13 Réponse #2
il est conseillé une surface égale au bassin.... après ça va dépendre du volume (profondeur du nassin et surtout de la population!! plus on a de canards plus on augmente la quantité à traiter!! c'est plus sur la partie roseaux qu'il faut dans ce cas augmenter!! (voir renouveller à cause du volume de boues (qui peut être avantageusement utilisée en amendement au jardin! ) et du colmatage... )
21 avril 2011 à 20:34:00 Réponse #3
Merci Zoizo... Pouzzolane : paillage, drainage, lagunage... Ses utilisations au jardin. Excellent travail!!! En réalisant cette belle fiche d'informations, tu nous fais aussi la "promotion" d'un système écologique assez remarquable, même si le principe en est simple: je ne doute pas de son efficacité. Canard22
21 avril 2011 à 20:44:50 Réponse #4
Pour le 1er bassin l'eau traverse de haut en bas la pouzzolane et les roseaux et le 2ème l'eau traverse toute la pouzzolane de gauche a droite, c'est bien ça?
Choisissez Votre Couleur. Sujet: Fiche LAGUNAGE ou filtre planté (avec liste de plantes! ) (Lu 45386 fois)
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21 avril 2011 à 19:40:13
LE LAGUNAGE ou filtre planté Descriptif: L'épuration des eaux usées peut être simple: des bacs successifs plantés servent de filtres. C'est la reconstitution d'un milieu naturel qui en fait un système quasi-autonome et performant. Lagunage pouzzolane bassin. Les bassins de plantes aquatiques offrent une alternative écologique, économique, durable et esthétique. Le principe est simple: les bactéries aérobies (qui ont besoin d'oxygène et ne dégagent pas de mauvaises odeurs) transforment les matières organiques en matière minérale assimilable par les plantes. En retour, les plantes aquatiques fournissent de l'oxygène par leurs racines aux bactéries. Dimensions: La dimension sera fonction de la taille du bassin à filtrer (= surface au moins égale) et du nombre de pensionnaires (augmentation de surface en fonction). D C'est le principal inconvénient du système: l'emprise au sol!